Vente d'une maison sans l'accord des enfants
Farfadette04
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 15:50
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1 réponse
La maison appartenait à mes deux parents
On suppose à égalité ? (achat d'un couple marié sous le régime de la communauté?)
Elle est âgée de 85 ans. A combien lui reviendra sa part ?
50% + une somme qui dépend de ses droits sur la succession de votre père quels sont-ils ?
Peut-elle vendre sans l'accord des enfants ?
Non
On suppose à égalité ? (achat d'un couple marié sous le régime de la communauté?)
Elle est âgée de 85 ans. A combien lui reviendra sa part ?
50% + une somme qui dépend de ses droits sur la succession de votre père quels sont-ils ?
Peut-elle vendre sans l'accord des enfants ?
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 15:52
de quels droits sur la succession parlez-vous ?
Si elle ne peut financièrement assumer la charge de cette maison, elle est quand même obligée d'avoir l'accord des enfants pour la vente ?