Héritage d'une maison construite illégalement
Ceubex
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'hériter de la maison construite par mon frère il y a deux ans. Problème il déclare dans son testament qu'elle a été construite sans aucun permis sur terrain agricole.
La maison est isolée et bien masquée par la végétation et la mairie n'est pas au courant de son existence. Je sais que certains vont me dire "y avait pas le droit, faut la détruire", mais c'est un bien qui a de la valeur et un bel endroit, ce serait très bête.
On m'a dit que la prescription pénale était de 3 ans à partir de la fin des travaux et que la prescription administrative était de 10 ans (donc plus de risque de démolition après). Je voudrais le tenter comme cela.
1) Je voulais savoir tout d'abord, est ce que dans le cas présent ces deux prescriptions s'appliquent bel et bien. Il n'y a pas un "coup spécial" qu'on pourrait nous faire sur le plan légal ?
2) Comment se défini exactement la "fin des travaux" si aucune déclaration de fin de travaux n'a été déposée ? C'est le hors d'eau hors d'air ? Avec les finitions ? Avec le jardin fini ?
3) Le terrain est cloturé, du coup si un jour un administratif veut faire un controle comment ça se passe ? Qui risque de controler cela ? Peut-il rentrer sur la propriété sans notre autorisation en escaladant ou en coupant la cloture ?
4) Après 10 ans comment se passe la procédure de reconnaissance du bien ?
5) Au niveau fiscal, on pourra nous demander les taxes foncières et impots locaux sur 6 ans, il y a des pénalités qui s'appliquent ?
Merci pour votre aide
Je viens d'hériter de la maison construite par mon frère il y a deux ans. Problème il déclare dans son testament qu'elle a été construite sans aucun permis sur terrain agricole.
La maison est isolée et bien masquée par la végétation et la mairie n'est pas au courant de son existence. Je sais que certains vont me dire "y avait pas le droit, faut la détruire", mais c'est un bien qui a de la valeur et un bel endroit, ce serait très bête.
On m'a dit que la prescription pénale était de 3 ans à partir de la fin des travaux et que la prescription administrative était de 10 ans (donc plus de risque de démolition après). Je voudrais le tenter comme cela.
1) Je voulais savoir tout d'abord, est ce que dans le cas présent ces deux prescriptions s'appliquent bel et bien. Il n'y a pas un "coup spécial" qu'on pourrait nous faire sur le plan légal ?
2) Comment se défini exactement la "fin des travaux" si aucune déclaration de fin de travaux n'a été déposée ? C'est le hors d'eau hors d'air ? Avec les finitions ? Avec le jardin fini ?
3) Le terrain est cloturé, du coup si un jour un administratif veut faire un controle comment ça se passe ? Qui risque de controler cela ? Peut-il rentrer sur la propriété sans notre autorisation en escaladant ou en coupant la cloture ?
4) Après 10 ans comment se passe la procédure de reconnaissance du bien ?
5) Au niveau fiscal, on pourra nous demander les taxes foncières et impots locaux sur 6 ans, il y a des pénalités qui s'appliquent ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
1- Oui
2- Par tout moyen: attestation de fin de travaux de la part du constructeur par exemple
3- Tout agent assermenté peu venir faire un constat. De préférence en présence du propriétaire ou de son représentant
4- Le bien n'a toujours pas d'existence légale. Mais il ne peut être détruit et on ne peut en empêcher l'entretien. De même si la réglementation le permet, on ne peut empêcher l'extension (enfin si je me trompe pas...)
5- Pas mon domaine... désolé
cordialement
1- Oui
2- Par tout moyen: attestation de fin de travaux de la part du constructeur par exemple
3- Tout agent assermenté peu venir faire un constat. De préférence en présence du propriétaire ou de son représentant
4- Le bien n'a toujours pas d'existence légale. Mais il ne peut être détruit et on ne peut en empêcher l'entretien. De même si la réglementation le permet, on ne peut empêcher l'extension (enfin si je me trompe pas...)
5- Pas mon domaine... désolé
cordialement