Héritage d'une maison construite illégalement
Ceubex
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Josh Randall Messages postés 26502 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 3 janv. 2016 à 00:32
Josh Randall Messages postés 26502 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 3 janv. 2016 à 00:32
A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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3 janv. 2016 à 00:32
3 janv. 2016 à 00:32
Bonjour
1- Oui
2- Par tout moyen: attestation de fin de travaux de la part du constructeur par exemple
3- Tout agent assermenté peu venir faire un constat. De préférence en présence du propriétaire ou de son représentant
4- Le bien n'a toujours pas d'existence légale. Mais il ne peut être détruit et on ne peut en empêcher l'entretien. De même si la réglementation le permet, on ne peut empêcher l'extension (enfin si je me trompe pas...)
5- Pas mon domaine... désolé
cordialement
1- Oui
2- Par tout moyen: attestation de fin de travaux de la part du constructeur par exemple
3- Tout agent assermenté peu venir faire un constat. De préférence en présence du propriétaire ou de son représentant
4- Le bien n'a toujours pas d'existence légale. Mais il ne peut être détruit et on ne peut en empêcher l'entretien. De même si la réglementation le permet, on ne peut empêcher l'extension (enfin si je me trompe pas...)
5- Pas mon domaine... désolé
cordialement