Facturation rappel de loyer

Résolu
finalgus Messages postés 1 Statut Membre -  
 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Sur mon dernier avis d'échéance, j'ai eu, un rappel de loyer qui m'a été facturé pour un précédent loyer qui à été payé avec quelques jours de retard. Est ce légal ?
Ce retard était dû au fait que je n'avais pas du tout reçu l'avis. (Il m'est facturé 11,97 euros). Il me semble que la loi de 1989 s'applique ?

Merci

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Voyez cette fiche très explicative, copiez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889

Cordialement.
0