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Facturation rappel de loyer

Résolu
finalgus Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2016 - 1 janv. 2016 à 03:42
 Lucifer archange déchu ou déçu - 1 janv. 2016 à 04:05
Bonjour,
Sur mon dernier avis d'échéance, j'ai eu, un rappel de loyer qui m'a été facturé pour un précédent loyer qui à été payé avec quelques jours de retard. Est ce légal ?
Ce retard était dû au fait que je n'avais pas du tout reçu l'avis. (Il m'est facturé 11,97 euros). Il me semble que la loi de 1989 s'applique ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
1 janv. 2016 à 04:05
Bonjour,

Voyez cette fiche très explicative, copiez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889

Cordialement.
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