Légue par testament
blanchard
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31 déc. 2015 à 17:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 déc. 2015 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 déc. 2015 à 18:15
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1 réponse
condorcet
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31 déc. 2015 à 18:15
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si elle refuse que doit on faire !!!
Lui proposer l'acquisition de ses droits en usufruit.
Elle a (et aura) certainement besoin beaucoup d'argent lorsque son incarcération cessera.
Votre seule possibilité car, en l'absence d'indivision entre elle, détentrice de l'usufruit, et les 5 enfants, nus-propriétaires, aucun partage n'est possible.
Si elle refuse de vendre, ni vous, ni personne, ne l'y obligera.
Elle peut tout bloquer ad vitam aeternam.
Lui proposer l'acquisition de ses droits en usufruit.
Elle a (et aura) certainement besoin beaucoup d'argent lorsque son incarcération cessera.
Votre seule possibilité car, en l'absence d'indivision entre elle, détentrice de l'usufruit, et les 5 enfants, nus-propriétaires, aucun partage n'est possible.
Si elle refuse de vendre, ni vous, ni personne, ne l'y obligera.
Elle peut tout bloquer ad vitam aeternam.