Colis non recu ,

Merci de vos informations cdlt

Bonjour,

Pour l’heure, vous ne pouvez que déposer une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que usurpation d’identité avec la copie que vous a donné le transporteur.

La police doit prendre la plainte : article 15-3 du Code de procédure pénal, elle n'a pas le droit de la refuser, ni de vous dire qu'elle va faire une main courante.

Avec la plainte, vous devez vous retourner contre le vendeur et lui donner une copie, car c’est lui qui a passé un contrat avec cette entreprise de livraison et non vous. Le vendeur a l’obligation de vous livrer, il a le droit de passer par un intermédiaire, mais cela ne vous engage pas vous auprès de l’intermédiaire.

Le vendeur devra soit vous rembourser, si vous le décidez, soit vous livrer, car il est toujours tenu de la faire eu égard à votre contrat. Le livreur devient en quelque sort l’employé du vendeur, car c’est lui qui l’a engagé.
C’est seulement lui qui grace à votre plainte pourra faire jouer son assurance et déposer une plainte pour vol, recel, abus de confiance.

Code Civil

Des obligations du vendeur
Article 1603 
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

De la délivrance.
Article 1604 
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Article 1610 
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.


Du paiement en général.
Article 1235 
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Code de la consommation

Livraison et transfert de risque
Article L138-1 
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.


Article L138-4 
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Lisez également tous les articles suivants : L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.

Cordialement

@ molly_stgt

Vraiment ?!
Êtes-vous ici pour répondre ou pour lancer des attaques sur un Pays ou 66 miilions d'individus ?
« Culture du vol en France » ?!

Puis le : « se faire voler », sémantiquement signifie : que l’on a participé au vol.
« Nous sommes volés » ; se faire, c’est agir sur soi !