Caution en espèces (martinique)
Heline
-
Modifié par australe13 le 30/12/2015 à 21:50
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 30 déc. 2015 à 22:38
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 30 déc. 2015 à 22:38
A voir également:
- Caution en espèces (martinique)
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 ✓ - Forum compte bancaire
- Attestation de paiement en espèces voiture ✓ - Forum Automobile
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Demande de paiement en espèce pour achat d'un véhicule - Forum Automobile
1 réponse
djivi38
Messages postés
52206
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 394
Modifié par djivi38 le 30/12/2015 à 22:29
Modifié par djivi38 le 30/12/2015 à 22:29
Bonjour,
le montant du dépôt de garantie (et non "caution") varie selon que vous êtes en location meublée d'avant la loi ALUR ou d'après ou si vous êtes en location vide.
Voici les différents cas :
1°) en location meublée :
- bail signé avant le 27/03/2014 : montant libre (en général 2 mois, mais ça peut être +).
- bail signé après le 27/03/2014 : montant égal à 2 mois de loyer hors charges.
2°) en location vide : montant égal à 1 mois de loyer hors charges.
--> Le propriétaire peut encaisser le chèque dès remise par le locataire.
--> Dans tous les cas (mais spécialement si vous réglez en espèces), exigez d'avoir immédiatement (pas 1heure ou 3 jours après) un reçu daté et signé en échange de votre règlement.
Cdlt.
le montant du dépôt de garantie (et non "caution") varie selon que vous êtes en location meublée d'avant la loi ALUR ou d'après ou si vous êtes en location vide.
Voici les différents cas :
1°) en location meublée :
- bail signé avant le 27/03/2014 : montant libre (en général 2 mois, mais ça peut être +).
- bail signé après le 27/03/2014 : montant égal à 2 mois de loyer hors charges.
2°) en location vide : montant égal à 1 mois de loyer hors charges.
--> Le propriétaire peut encaisser le chèque dès remise par le locataire.
--> Dans tous les cas (mais spécialement si vous réglez en espèces), exigez d'avoir immédiatement (pas 1heure ou 3 jours après) un reçu daté et signé en échange de votre règlement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2015 à 22:33
Donc si je comprends bien je lui doit 680€ c'est ça?
30 déc. 2015 à 22:38
Donc, si votre loyer hors charges = 680€ --> le dépôt de garantie = 680€.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdlt.