Mettre fin au bail pour habiter son appartement
Phalae78
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Phalae78 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015 - 31 déc. 2015 à 09:59
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/12/2015 à 20:10
Modifié par Valenchantée le 30/12/2015 à 20:10
Bonjour,
La loi ALUR n'a pas modifié ces dispositions sauf si vous vendez par lots et je ne pense pas que ce soit le cas ... La seule chose qui change, c'est que vous devez spécifier sur le congé qui reprend le logement (en l'occurrence : vous), et son adresse (actuelle).
Cdlt
Val
La loi ALUR n'a pas modifié ces dispositions sauf si vous vendez par lots et je ne pense pas que ce soit le cas ... La seule chose qui change, c'est que vous devez spécifier sur le congé qui reprend le logement (en l'occurrence : vous), et son adresse (actuelle).
Cdlt
Val
djivi38
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30 déc. 2015 à 20:13
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Bonjour,
au cas où le locataire actuel soit un locataire protégé (ce que vous ne dites pas), voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
au cas où le locataire actuel soit un locataire protégé (ce que vous ne dites pas), voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
Phalae78
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31 décembre 2015
31 déc. 2015 à 09:57
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Bonjour,
Merci de votre retour. Le locataire n'est pas un locataire protégé.
Bien cordialement.
Merci de votre retour. Le locataire n'est pas un locataire protégé.
Bien cordialement.
maylin27
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30 déc. 2015 à 21:32
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bonjour,
quelle est la date initiale du bail ?
Cordialement
quelle est la date initiale du bail ?
Cordialement
Phalae78
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31 décembre 2015
31 déc. 2015 à 09:59
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Bonjour,
Le bail (3 ans) prend effet au 15/03/2014 et la date d'achat de mon appartement est le 13/03/2015. Je souhaite récupérer l'appartement à la fin du bail de 3 ans, se terminant en mars 2017.
Bien cordialement.
Le bail (3 ans) prend effet au 15/03/2014 et la date d'achat de mon appartement est le 13/03/2015. Je souhaite récupérer l'appartement à la fin du bail de 3 ans, se terminant en mars 2017.
Bien cordialement.
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