Mettre fin au bail pour habiter son appartement

Phalae78 Messages postés 3 Statut Membre -  
Phalae78 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement occupé par un locataire avant la loi ALUR ; logement que je compte habiter à la fin du bail de 3 ans du locataire.
Je suis un peu inquiète sur les conséquences de la loi ALUR. Merci de me confirmer que je peux bien récupérer mon appartement à l'issue des 3 ans, bien sûr après avoir effectué la formalité de délai de prévenance de 6 mois minimum (j'avais, au moment de l'achat, informé le locataire de l'objet de mon achat).
Merci des informations que vous pourrez me communiquer : le but de mon achat est en effet de disposer d'une chambre supplémentaire pour pouvoir recevoir, lorsque nécessaire, mes parents âgés... c'est donc très important pour moi.
Bien cordialement,
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

La loi ALUR n'a pas modifié ces dispositions sauf si vous vendez par lots et je ne pense pas que ce soit le cas ... La seule chose qui change, c'est que vous devez spécifier sur le congé qui reprend le logement (en l'occurrence : vous), et son adresse (actuelle).

Cdlt

Val
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Bonjour,
au cas où le locataire actuel soit un locataire protégé (ce que vous ne dites pas), voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
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Phalae78 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,
Merci de votre retour. Le locataire n'est pas un locataire protégé.
Bien cordialement.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
quelle est la date initiale du bail ?

Cordialement
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Phalae78 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,
Le bail (3 ans) prend effet au 15/03/2014 et la date d'achat de mon appartement est le 13/03/2015. Je souhaite récupérer l'appartement à la fin du bail de 3 ans, se terminant en mars 2017.
Bien cordialement.
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