Achat d'un véhicule en espèces
rts2
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djivi38 Messages postés 52652 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 6 janv. 2016 à 12:15
djivi38 Messages postés 52652 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 6 janv. 2016 à 12:15
Bonjour,
En tant que professionnel je dois acheter un véhicule à un particulier qui demande un règlement en espèces (4000 €). Puis je légalement payer l'intégralité de cette somme en espèces sachant que je vais demander à ma banque de retirer la dite somme de mon compte ?
En tant que professionnel je dois acheter un véhicule à un particulier qui demande un règlement en espèces (4000 €). Puis je légalement payer l'intégralité de cette somme en espèces sachant que je vais demander à ma banque de retirer la dite somme de mon compte ?
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djivi38
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5 janv. 2016 à 20:09
5 janv. 2016 à 20:09
Bonjour,
vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>
Cdlt.
vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 10:03
Modifié par djivi38 le 6/01/2016 à 12:15
Et conservez-le comme justificatif de cette dépense en espèces pour votre comptabilité.
Cdlt.