Achat d'un véhicule en espèces

rts2 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 5 janv. 2016 à 19:47
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 6 janv. 2016 à 12:15
Bonjour,

En tant que professionnel je dois acheter un véhicule à un particulier qui demande un règlement en espèces (4000 €). Puis je légalement payer l'intégralité de cette somme en espèces sachant que je vais demander à ma banque de retirer la dite somme de mon compte ?
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
5 janv. 2016 à 20:09
Bonjour,

vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :

http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>

Cdlt.
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rts2 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016
6 janv. 2016 à 10:03
Merci de cet éclairage, dans ce cas puis-je payer 1000 € en espèces et le reste par chèque?
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396 > rts2 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016
Modifié par djivi38 le 6/01/2016 à 12:15
Oui. Exigez toutefois un reçu en bonne et due forme = achat réglé partiellement en espèces, date, montant en chiffres et en lettres et signatureS sous vos deux noms... écrits lisiblement (voire apposez le tampon de votre société).
Et conservez-le comme justificatif de cette dépense en espèces pour votre comptabilité.
Cdlt.
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