Achat d'un véhicule en espèces
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que professionnel je dois acheter un véhicule à un particulier qui demande un règlement en espèces (4000 €). Puis je légalement payer l'intégralité de cette somme en espèces sachant que je vais demander à ma banque de retirer la dite somme de mon compte ?
En tant que professionnel je dois acheter un véhicule à un particulier qui demande un règlement en espèces (4000 €). Puis je légalement payer l'intégralité de cette somme en espèces sachant que je vais demander à ma banque de retirer la dite somme de mon compte ?
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2 réponses
Bonjour,
vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>
Cdlt.
vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et conservez-le comme justificatif de cette dépense en espèces pour votre comptabilité.
Cdlt.