Etat des lieux de sortie

Manou1806 - 30 déc. 2015 à 23:31
 marmenard - 31 déc. 2015 à 17:58
Bonsoir, mon propriétaire ne m'a pas donné de copie de mon état des lieux de sortie, sur lequel était noté "quelques réparations à faire" sans aucun détail. Après lui avoir réclamé ainsi que mon dépôt de garantie (lettre recommandé avec AR) sans réponse je suis passé le voir et il m'a remis une attestation de sortie du logement afin que je puisse résilier mon assurance logement et un chèque de 250€ sur une caution de 650€ sans aucun justificatif des travaux effectués, ni aucun détail des charges (eau et ordures ménagères). En a t'il le droit ? et si non quel est mon recours. Merci de votre réponse

2 réponses

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée

Sans EDL de sortie signé par vous le logement est à considérer comme vous l'avez reçu
Réclamez votre DG dépôt de garantie en reco AR + l'indemnité de 10% si plus d'un mois du rendu des clés (depuis loi alur)
en reco Ar dont vous gardez un double
Le tout sous 8 jours faute de quoi vous ferez traiter le litige par un juge de proximité , et c'est gratuit sans avocat
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Réclamez le solde des 250 € car sans EDL de sortie signé par vous pour accord il vous doit la totalité + 10% du reste par mois de retard
Info sur le rendu :
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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