Interdit bancaire
Résolu
Antonio1975
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Gégé -
Gégé -
Est ce que après les cinq d'interdiction d'émettre un chèque, on peut ouvrir un compte ou pas, l'interdiction est levé ou pas. Faut il s'adresser directement à la banque de France ? Cela remonte à 2002?
4 réponses
On peut toujours ouvrir un compte.
Le droit au compte est inaliénable.
Par contre, les banques peuvent être frileuse sur les services qu'elles vous proposent, en particulier sur les moyens de paiements différés et/oui non contrôlés (chèques, carte bleue, etc...)
Et ce que l'on soit interdit bancaire ou pas...
Le fait de ne pas être interdit bancaire n'oblige pas les banques à vous ouvrir des comptes chèques et carte bleue...
Si toutes les banques refusent de vous ouvrir un compte, vous pouvez passer par la banque de France qui désignera une banque qui sera obligé de vous ouvrir un compte 'minimaliste'.
Mais en aucun cas, vous ne pourrez contraindre une banque à vous donner un carnet de chèque si la banque considère que vous représentez toujours un risque, malgré la fin de l'interdiction (en particulier en se basant sur vos revenus)
Le droit au compte est inaliénable.
Par contre, les banques peuvent être frileuse sur les services qu'elles vous proposent, en particulier sur les moyens de paiements différés et/oui non contrôlés (chèques, carte bleue, etc...)
Et ce que l'on soit interdit bancaire ou pas...
Le fait de ne pas être interdit bancaire n'oblige pas les banques à vous ouvrir des comptes chèques et carte bleue...
Si toutes les banques refusent de vous ouvrir un compte, vous pouvez passer par la banque de France qui désignera une banque qui sera obligé de vous ouvrir un compte 'minimaliste'.
Mais en aucun cas, vous ne pourrez contraindre une banque à vous donner un carnet de chèque si la banque considère que vous représentez toujours un risque, malgré la fin de l'interdiction (en particulier en se basant sur vos revenus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...