Durée d'un préavis pour résilier un garage en copropriété
Résolu
Bonjour,
quel est la durée d'un préavis pour résilier un garage en copropriété?
le contrat signé (oct 2015) entre le propriétaire et le locataire, précise que la résiliation du contrat par le bailleur ou le locataire, doit être faite par LR avec un préavis de 2 mois; (quelle loi s'applique à la location d'un garage? la loi du 6.07.89: (article 15); la loi Alur 27/03/2014 et loi Macron 2015-990 du 06/08/2015)
merci
cordialement
quel est la durée d'un préavis pour résilier un garage en copropriété?
le contrat signé (oct 2015) entre le propriétaire et le locataire, précise que la résiliation du contrat par le bailleur ou le locataire, doit être faite par LR avec un préavis de 2 mois; (quelle loi s'applique à la location d'un garage? la loi du 6.07.89: (article 15); la loi Alur 27/03/2014 et loi Macron 2015-990 du 06/08/2015)
merci
cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Aucune de ces deux lois : c'est le contrat qui vous donne la durée du préavis. Sauf s'il s'agit d'un garage loué en annexe d'une habitation ?
Cdlt
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Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
dans le cas soulevé, c'est bien une location de garage seule qui n'est pas associée à un appartement.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...