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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 septembre 2024
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30 déc. 2015 à 17:53
30 déc. 2015 à 17:53
Bonjour,
Si votre bail précise que le dépôt de garantie est de 1 mois vous n'avez aucune obligation d'accepter de payer 2 mois.
La loi dit qu'il ne peut pas être supérieur a 2 mois de loyer hors charge mais cela veut aussi dire que le propriétaire n'a pas obligation de réclamer un dépôt de garantie et que celui ci peut être d'1 mois
Si votre bail précise que le dépôt de garantie est de 1 mois vous n'avez aucune obligation d'accepter de payer 2 mois.
La loi dit qu'il ne peut pas être supérieur a 2 mois de loyer hors charge mais cela veut aussi dire que le propriétaire n'a pas obligation de réclamer un dépôt de garantie et que celui ci peut être d'1 mois
Bonjour et précision
En vide un proprio peut vous réclamer 1 mois de dépôt de garantie
En meublé il peut vous réclamez 2 mois
Notez l'importance de peut
Car ce n'est pas une obligation tout dépend du proprio et pas de l'agence simple intermédiaire. Le propriétaire est le détenteur légal ce de dépôt de garantie
Voir sa signification sur internet
Exemple http://www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
En vide un proprio peut vous réclamer 1 mois de dépôt de garantie
En meublé il peut vous réclamez 2 mois
Notez l'importance de peut
Car ce n'est pas une obligation tout dépend du proprio et pas de l'agence simple intermédiaire. Le propriétaire est le détenteur légal ce de dépôt de garantie
Voir sa signification sur internet
Exemple http://www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
4 janv. 2016 à 17:57