Litige dépôt de garantie
Mathildelcx
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Mathildelcx -
Mathildelcx -
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement loué meublé il y a un peu plus d'un mois. Au moment de la signature du bail, nous avons réglé le dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges (mentionné dans le bail).
L'agence immobilière vient de m'appeler pour me dire qu'ils ont fait une erreur et que le dépôt de garantie s'élève non pas à un mais à deux mois de loyer. Ils me demandent donc de venir déposer le chèque à l'agence.
Sur le coup j'ai accepté, un peu surprise, mais après réflexion je trouve cela exagéré de me réclamer presque 1000 euros sans prévenir pour réparer une erreur qu'ils ont commise.
Suis-je en droit de refuser de payer ?
Merci par avance pour votre aide.
J'ai emménagé dans un appartement loué meublé il y a un peu plus d'un mois. Au moment de la signature du bail, nous avons réglé le dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges (mentionné dans le bail).
L'agence immobilière vient de m'appeler pour me dire qu'ils ont fait une erreur et que le dépôt de garantie s'élève non pas à un mais à deux mois de loyer. Ils me demandent donc de venir déposer le chèque à l'agence.
Sur le coup j'ai accepté, un peu surprise, mais après réflexion je trouve cela exagéré de me réclamer presque 1000 euros sans prévenir pour réparer une erreur qu'ils ont commise.
Suis-je en droit de refuser de payer ?
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
- Litige dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Garantie canapé but ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Si votre bail précise que le dépôt de garantie est de 1 mois vous n'avez aucune obligation d'accepter de payer 2 mois.
La loi dit qu'il ne peut pas être supérieur a 2 mois de loyer hors charge mais cela veut aussi dire que le propriétaire n'a pas obligation de réclamer un dépôt de garantie et que celui ci peut être d'1 mois
Si votre bail précise que le dépôt de garantie est de 1 mois vous n'avez aucune obligation d'accepter de payer 2 mois.
La loi dit qu'il ne peut pas être supérieur a 2 mois de loyer hors charge mais cela veut aussi dire que le propriétaire n'a pas obligation de réclamer un dépôt de garantie et que celui ci peut être d'1 mois
Mathildelcx
Merci beaucoup pour votre aide. Je vais passer à l'agence et leur dire qu'ils n'ont pas le droit de modifier une des clauses du bail deux mois après signature parce qu'ils ont fait une erreur.
Bonjour et précision
En vide un proprio peut vous réclamer 1 mois de dépôt de garantie
En meublé il peut vous réclamez 2 mois
Notez l'importance de peut
Car ce n'est pas une obligation tout dépend du proprio et pas de l'agence simple intermédiaire. Le propriétaire est le détenteur légal ce de dépôt de garantie
Voir sa signification sur internet
Exemple http://www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
En vide un proprio peut vous réclamer 1 mois de dépôt de garantie
En meublé il peut vous réclamez 2 mois
Notez l'importance de peut
Car ce n'est pas une obligation tout dépend du proprio et pas de l'agence simple intermédiaire. Le propriétaire est le détenteur légal ce de dépôt de garantie
Voir sa signification sur internet
Exemple http://www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
La législation juridique et financière évolue en permanence...