Ordonnance non conciliation

Résolu
nam - 30 déc. 2015 à 12:46
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 févr. 2016 à 14:08
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur l'interprétation de l'ordonnance de non-conciliation qui est à retenir. Mon avocat et celui de mon ex mari ne font pas la même lecture. Cette ordonnance comprend plusieurs paragraphes: Motifs de la décision et en dernier En conséquence.
Le problème qui se pose est sur les trajets pour droit d'hébergement.
Motifs de la décision:
Il convient dans l'intérêt de l'enfant et par souci d'équité de prévoir que Monsieur ira chercher ou fera chercher l'enfant au domicile de la mère et que Madame ira chercher ou fera rechercher par une personne de confiance l'enfant au domicile du père.
Dans En conséquence il n'est pas repris, ni stipuler cette phrase.
Mon avocat me dit que seul ce qui inscrit dans En conséquence est à retenir et que ce paragraphe est la conclusion, que c'est le dispositif.
L'avocat du père quant à lui dit que je dois aller chercher mon fils chez son père et retient les motifs de décision.
Il faut savoir que je n'ai pas de permise de conduire et qu'avec les horaires de train c'est impossible.
Pouvez-vous m'éclairer et me dire qui croire?
Merci d'avance

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
Modifié par sophiag le 30/12/2015 à 13:18
Bonjour
Et que dise les conclusions justement ? Comment s'est formulé ?

(visiblement, il y a une erreur matérielle sur votre jugement )

Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
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Bonjour merci pour votre réponse. Si on considère que le paragraphe : En conséquence est bien la conclusion, il est indiqué : et statuant sur les mesures provisoires,
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur........ s'exercera librement......... mais il n'est nullement mentionné, donc ni repris le paragraphe évoqué dans les motos de la décision portant sur le partage des trajets.
Mon avocat me dit que dans En conséquence ce n'est pas précisé et donc qu'il n'a pas lieu d'en tenir compte mais l'avocat du père de mon fils lui dit le contraire t veut l'obliger à aller rechercher mon fils au domicile de son père
Que dois je faire
Merci de m'aider
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
30 déc. 2015 à 15:05
C'est tout ce qui est indiqué ?
Pourriez vous me donner la phrase entière, s'il vous plait ? (à première vu, il y a eu erreur ou omission matérielle, mais à l’heure aujourd’hui, c'est votre avocat qui a raison pour moi)
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nam > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
30 déc. 2015 à 15:33
Dans le paragraphe En conséquence, il est indiqué :
"Et statuant sur les mesures provisoires,
Dit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de la mère,
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur S'exercera librement et sauf accord des parties, en fonction de ses disponibilités professionnelles:
Durant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux
Pendant les petites vacances scolaires : Durant la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Pendant les vacances scolaires d'été: Elles seront fractionnées par quinzaine : la première et troisième quinzaine les années paires, la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires,
Dit que l'enfant passera la journée de la fête des mères avec sa mère et celle de la fête des pères avec son père quel que soit son lieu de résidence à cette occasion,
Dit que le père devra verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 250 euros."

Il n'est pas repris dans En conséquence la phrase contenue dans les motifs de la décision :
"sur le partage des trajets dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père : il convient dans l'intérêt de l'enfant et par souci d'équité de prévoir que Monsieur ira chercher ou fera chercher l'enfant au domicile de la mère et que Madame ira chercher ou fera rechercher par une personne de confiance au domicile du père."
Merci d'avance pour votre réponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197 > nam
30 déc. 2015 à 15:42
Pour moi , c'est bien la conclusion et sans précision, c'est à la charge de celui ci qui exerce le droit de visite et hébergement
Faites comme vous a dit votre avocat
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Merci à vous pour votre réponse qui me conforte et me soulage. Je vais donc suivre les conseils de mon avocat
Bien cordialement
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