Ordonnance non conciliation
Résolu
nam
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur l'interprétation de l'ordonnance de non-conciliation qui est à retenir. Mon avocat et celui de mon ex mari ne font pas la même lecture. Cette ordonnance comprend plusieurs paragraphes: Motifs de la décision et en dernier En conséquence.
Le problème qui se pose est sur les trajets pour droit d'hébergement.
Motifs de la décision:
Il convient dans l'intérêt de l'enfant et par souci d'équité de prévoir que Monsieur ira chercher ou fera chercher l'enfant au domicile de la mère et que Madame ira chercher ou fera rechercher par une personne de confiance l'enfant au domicile du père.
Dans En conséquence il n'est pas repris, ni stipuler cette phrase.
Mon avocat me dit que seul ce qui inscrit dans En conséquence est à retenir et que ce paragraphe est la conclusion, que c'est le dispositif.
L'avocat du père quant à lui dit que je dois aller chercher mon fils chez son père et retient les motifs de décision.
Il faut savoir que je n'ai pas de permise de conduire et qu'avec les horaires de train c'est impossible.
Pouvez-vous m'éclairer et me dire qui croire?
Merci d'avance
Pouvez-vous me renseigner sur l'interprétation de l'ordonnance de non-conciliation qui est à retenir. Mon avocat et celui de mon ex mari ne font pas la même lecture. Cette ordonnance comprend plusieurs paragraphes: Motifs de la décision et en dernier En conséquence.
Le problème qui se pose est sur les trajets pour droit d'hébergement.
Motifs de la décision:
Il convient dans l'intérêt de l'enfant et par souci d'équité de prévoir que Monsieur ira chercher ou fera chercher l'enfant au domicile de la mère et que Madame ira chercher ou fera rechercher par une personne de confiance l'enfant au domicile du père.
Dans En conséquence il n'est pas repris, ni stipuler cette phrase.
Mon avocat me dit que seul ce qui inscrit dans En conséquence est à retenir et que ce paragraphe est la conclusion, que c'est le dispositif.
L'avocat du père quant à lui dit que je dois aller chercher mon fils chez son père et retient les motifs de décision.
Il faut savoir que je n'ai pas de permise de conduire et qu'avec les horaires de train c'est impossible.
Pouvez-vous m'éclairer et me dire qui croire?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur........ s'exercera librement......... mais il n'est nullement mentionné, donc ni repris le paragraphe évoqué dans les motos de la décision portant sur le partage des trajets.
Mon avocat me dit que dans En conséquence ce n'est pas précisé et donc qu'il n'a pas lieu d'en tenir compte mais l'avocat du père de mon fils lui dit le contraire t veut l'obliger à aller rechercher mon fils au domicile de son père
Que dois je faire
Merci de m'aider
Pourriez vous me donner la phrase entière, s'il vous plait ? (à première vu, il y a eu erreur ou omission matérielle, mais à l’heure aujourd’hui, c'est votre avocat qui a raison pour moi)
"Et statuant sur les mesures provisoires,
Dit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de la mère,
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur S'exercera librement et sauf accord des parties, en fonction de ses disponibilités professionnelles:
Durant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux
Pendant les petites vacances scolaires : Durant la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Pendant les vacances scolaires d'été: Elles seront fractionnées par quinzaine : la première et troisième quinzaine les années paires, la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires,
Dit que l'enfant passera la journée de la fête des mères avec sa mère et celle de la fête des pères avec son père quel que soit son lieu de résidence à cette occasion,
Dit que le père devra verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 250 euros."
Il n'est pas repris dans En conséquence la phrase contenue dans les motifs de la décision :
"sur le partage des trajets dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père : il convient dans l'intérêt de l'enfant et par souci d'équité de prévoir que Monsieur ira chercher ou fera chercher l'enfant au domicile de la mère et que Madame ira chercher ou fera rechercher par une personne de confiance au domicile du père."
Merci d'avance pour votre réponse
Faites comme vous a dit votre avocat
Bien cordialement