Injonction de payer : Que faire ?
SylvanaWilliam
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Modifié par micheld33 le 29/12/2015 à 18:47
SylvanaWilliam Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015 - 31 déc. 2015 à 15:21
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2 réponses
Bonjour,
Déplacez-vous auprès du Tribunal d’Instance de vote lieu d’Habitation en 1994 et demandez-leur la copie du jugement avec votre pièce d'identité.
La société de crédit doit avoir prouvé que vous aviez contacté un crédit, donc nécessairement fournit un contrat avec votre signature.
Donnez votre nouvelle adresse en recommandé avis de réception à cet huissier pour ne pas avoir de problème juridique et avoir une preuve que vous l’avez informé.
S’il n’y a aucune unité monétaire l’injonction, le jugement ne sont pas valables.
À l’époque, en 1994, la prescription était de 30, elle est passée à 10 ans à compter du 19 juin 2008 avec effet rétroactif à une condition, pour les prescriptions de 30 ans, il faut ajouter 10 ans au 19 juin 2008, si elle ont moins de 25 ans, donc la prescription sera effective le 19 juin 2018 à 23h59 et 59 secondes.
Mais, un décision de justice doit vous être communiquée dans les 6 mois, sinon, elle n’est pas avalable, c’est en cela, qu’avec une pièce d’identité, vous devriez contacter le tribunal d’instance pour savoir comment ce jugement vous aurez été communiqué et ce qu'il contient, voire s'il y en a bien de jugement.
Contacter l’Huissier, car, il doit également prouver que le jugement vous a été communiqué dans les 6 mois, cela annulera le jugement, mais la société de crédit pourra refaire une demande que vous pourrez tout autant contester.
Code de procédure civil - article 478 pour le délai des 6 mois.
- L'exécution du jugement à partir de l'article 500.
Vous pouvez aussi saisir le juge de l'éxécution du côté du tribunal de grande Instance de votre secteur pour contester ou obtenir un échelonnement de la dette.
Cordialement.
Déplacez-vous auprès du Tribunal d’Instance de vote lieu d’Habitation en 1994 et demandez-leur la copie du jugement avec votre pièce d'identité.
La société de crédit doit avoir prouvé que vous aviez contacté un crédit, donc nécessairement fournit un contrat avec votre signature.
Donnez votre nouvelle adresse en recommandé avis de réception à cet huissier pour ne pas avoir de problème juridique et avoir une preuve que vous l’avez informé.
S’il n’y a aucune unité monétaire l’injonction, le jugement ne sont pas valables.
À l’époque, en 1994, la prescription était de 30, elle est passée à 10 ans à compter du 19 juin 2008 avec effet rétroactif à une condition, pour les prescriptions de 30 ans, il faut ajouter 10 ans au 19 juin 2008, si elle ont moins de 25 ans, donc la prescription sera effective le 19 juin 2018 à 23h59 et 59 secondes.
Mais, un décision de justice doit vous être communiquée dans les 6 mois, sinon, elle n’est pas avalable, c’est en cela, qu’avec une pièce d’identité, vous devriez contacter le tribunal d’instance pour savoir comment ce jugement vous aurez été communiqué et ce qu'il contient, voire s'il y en a bien de jugement.
Contacter l’Huissier, car, il doit également prouver que le jugement vous a été communiqué dans les 6 mois, cela annulera le jugement, mais la société de crédit pourra refaire une demande que vous pourrez tout autant contester.
Code de procédure civil - article 478 pour le délai des 6 mois.
- L'exécution du jugement à partir de l'article 500.
Vous pouvez aussi saisir le juge de l'éxécution du côté du tribunal de grande Instance de votre secteur pour contester ou obtenir un échelonnement de la dette.
Cordialement.
Si MARCOTTE-RUFFIN évoque en tant que créancier actuel le FCT CREDINVEST vous pouvez être sûre que le jugement existe.
Et en général cet huissier travaille sur mandat de CREDINVEST.
D'autre part, Hervé MARCOTTE RUFFIN tient toujours compte de la prescription quinquennale des intérêts en mentionnant sur son courrier le montant prescrit ("intérêts calculés" et "intérêts prescrits").
Dans ce cas vous restera la négociation.
Et en général cet huissier travaille sur mandat de CREDINVEST.
D'autre part, Hervé MARCOTTE RUFFIN tient toujours compte de la prescription quinquennale des intérêts en mentionnant sur son courrier le montant prescrit ("intérêts calculés" et "intérêts prescrits").
Dans ce cas vous restera la négociation.
SylvanaWilliam
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29 déc. 2015 à 23:38
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Merci pour votre réponse. Je vais faire au mieux. Merci beaucoup
Sylvana
Sylvana
Gégé
>
SylvanaWilliam
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31 décembre 2015
31 déc. 2015 à 10:55
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CREDINVEST ou non ?
Je fais des statistiques sur cet huissier .
Je fais des statistiques sur cet huissier .
SylvanaWilliam
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31 décembre 2015
31 déc. 2015 à 10:57
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oui CREDINVEST en collaboration avec MARCOTTE-RUFFIN
Gégé
>
SylvanaWilliam
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31 décembre 2015
31 déc. 2015 à 11:39
31 déc. 2015 à 11:39
Donc, j'en suis à presque 100 % !
Soyez donc sûr que le titre exécutoire existe car CREDINVEST ne titrise que des créances qui reposent sur un titre exécutoire non prescrit.
Mais vous avez dû être chatouillé par CREDIREC avant, non ?
Ce qui fait que l'opposition possible prévue par l'article 146 du Code de procédures civiles d’exécution :
"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. "
n'est guère utilisable !
MARCOTTE-RUFFIN accepte la négociation (aidé en cela par les prix d'achat des créances par CREDINVEST à CETELEM ou COFINOGA en général).
Soyez donc sûr que le titre exécutoire existe car CREDINVEST ne titrise que des créances qui reposent sur un titre exécutoire non prescrit.
Mais vous avez dû être chatouillé par CREDIREC avant, non ?
Ce qui fait que l'opposition possible prévue par l'article 146 du Code de procédures civiles d’exécution :
"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. "
n'est guère utilisable !
MARCOTTE-RUFFIN accepte la négociation (aidé en cela par les prix d'achat des créances par CREDINVEST à CETELEM ou COFINOGA en général).
SylvanaWilliam
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31 décembre 2015
31 déc. 2015 à 15:07
31 déc. 2015 à 15:07
Merci Gégé pour ces informations.
Juste une petite remarque : la copie de signification d'ordonnance à titre exécutoire m'a été adressée par courrier simple (sans recommandé, ni accusé de réception). J'ai changé d'adresse, et le cabinet de ma région chargé de me remettre la signification a envoyé l'avis de passage avec la copie de la signification.
Vous voulez dire que je ne peux pas faire opposition à l'ordonnance sachant que je ne sais absolument pas de quoi il s'agit ? Et que je devrais payer la somme demandée sans avoir une éventuelle copie de contrat pour savoir ce que je dois vraiment ?
Je ne vais pas payer comme ça sans avoir des preuves. Ca me semble logique non ?
Juste une petite remarque : la copie de signification d'ordonnance à titre exécutoire m'a été adressée par courrier simple (sans recommandé, ni accusé de réception). J'ai changé d'adresse, et le cabinet de ma région chargé de me remettre la signification a envoyé l'avis de passage avec la copie de la signification.
Vous voulez dire que je ne peux pas faire opposition à l'ordonnance sachant que je ne sais absolument pas de quoi il s'agit ? Et que je devrais payer la somme demandée sans avoir une éventuelle copie de contrat pour savoir ce que je dois vraiment ?
Je ne vais pas payer comme ça sans avoir des preuves. Ca me semble logique non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2015 à 19:48
le meilleur conseil étant de se renseigner au tribunal qui aurait rendu cette ordonnance.
une injonction de payer pour être valable a du être signifiée dans les 6 mois, mais elle peut très bien avoir fait l'objet d'un dépôt en mairie, ou d'une signification à la dernière adresse connue.
significations parfaitement valable, mais ouvrant un délai de contestation d'un mois à partir du premier acte dont vous avez connaissance en personne ou d'une saisie, devant le juge qui a rendu l'ordonnance.
le mode de signification est normalement indiqué sur l'ordonnance, donc il suffit de lire.
Si l'ordonnance est rendue exécutoire, l'huissier n'a rien a prouver, le seul fait que le tribunal est constaté la signification et mis la formule exécutoire suffit.
pour un échelonnement de la dette, c'est plutôt le juge de l'exécution
29 déc. 2015 à 21:15
Cordialement
Sylvana