Pas d'information sur la durée d'un contrat
matricecarre
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matricecarre Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2016 - 6 janv. 2016 à 13:54
matricecarre Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2016 - 6 janv. 2016 à 13:54
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EtudiantenDroit
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29 décembre 2015
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29 déc. 2015 à 23:46
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Bonjour,
Plusieurs actions sont possible, il faut donc commencer par cerner ce que vous voulez obtenir.. l'annulation du contrat, sa rupture ?
Cordialement,
Plusieurs actions sont possible, il faut donc commencer par cerner ce que vous voulez obtenir.. l'annulation du contrat, sa rupture ?
Cordialement,
Bonjour,
Si aucune date n’est cochée, alors le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminé que vous pouvez rompre quand vous voulez, preuve à l’appui la copie du contrat, numérisez-le en format PDF avec votre scanner, mettez-le dans un dossier spécial dans vos documents.
Vous devez toujours agir en recommandé avis de réception, du fait qu’il s’agit d’une prospection commerciale hors établissement :
Code de la consommation -
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.
Articles : L121-21 à L121-21-8.
Téléchargez-le en PDF ici, à partir de la page 37 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-202-code-de-la-consommation-pdf-en-ligne
Dépêchez-vous de les lire, vous avez 14 jours de délai de rétractation !
Agir en recommandé avis de réception, votre contrat doit comporter un volet de rétraction détachable.
Cordialement
Si aucune date n’est cochée, alors le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminé que vous pouvez rompre quand vous voulez, preuve à l’appui la copie du contrat, numérisez-le en format PDF avec votre scanner, mettez-le dans un dossier spécial dans vos documents.
Vous devez toujours agir en recommandé avis de réception, du fait qu’il s’agit d’une prospection commerciale hors établissement :
Code de la consommation -
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.
Articles : L121-21 à L121-21-8.
Téléchargez-le en PDF ici, à partir de la page 37 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-202-code-de-la-consommation-pdf-en-ligne
Dépêchez-vous de les lire, vous avez 14 jours de délai de rétractation !
Agir en recommandé avis de réception, votre contrat doit comporter un volet de rétraction détachable.
Cordialement
matricecarre
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6 janvier 2016
30 déc. 2015 à 13:49
30 déc. 2015 à 13:49
Merci beaucoup pou vos réponses.
Je voudrais annuler le contrat, qui semble être une arnaque commercial, qui me donne des cauchemards, je n'utilise pas le matériel qui est dans son emballage.
Voici la trace du contrat oû apparait la case à cocher qui détermine la durée du dit contrat.
Le contrat a étét signé au mois de juin, depuis je paye chaque mois 129€.
J'ai fait opposition au mois de novembre.
Cordialement.
Je voudrais annuler le contrat, qui semble être une arnaque commercial, qui me donne des cauchemards, je n'utilise pas le matériel qui est dans son emballage.
Voici la trace du contrat oû apparait la case à cocher qui détermine la durée du dit contrat.
Le contrat a étét signé au mois de juin, depuis je paye chaque mois 129€.
J'ai fait opposition au mois de novembre.
Cordialement.
sophiag
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10 mars 2020
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30 déc. 2015 à 13:53
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Bonjour
Hors sujet, mais je ne comprend pas pourquoi votre matériel en oxigémanie ne fait pas partie d'une demande de votre spécialiste à la sécurité sociale ?
Elle sera prise en charge à 100 pour cent , voir votre mutuelle paie le complémentaire.
Mais il faut qu'il soit agréer et il y en a une tonne dans la France
Hors sujet, mais je ne comprend pas pourquoi votre matériel en oxigémanie ne fait pas partie d'une demande de votre spécialiste à la sécurité sociale ?
Elle sera prise en charge à 100 pour cent , voir votre mutuelle paie le complémentaire.
Mais il faut qu'il soit agréer et il y en a une tonne dans la France
matricecarre
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6 janvier 2016
30 déc. 2015 à 14:00
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Bonjour,
C'est pour un cabinet médical.
Cordialement
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Cordialement
sophiag
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30 déc. 2015 à 14:02
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Ah pardon, je pensais que c'était un particulier
Bonjour,
Si, c’est pour un cabinet médical, appelez votre ordre professionnel, votre syndicat, ils vous orienteront, vous avez même une assurance professionnelle qui a une assistance juridique.
Car là ce n’est pas un contrat de consommateur, mais entre professionnels, ce qui ne change rien, au fait que si aucune date n’est mise, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Cordialement.
Si, c’est pour un cabinet médical, appelez votre ordre professionnel, votre syndicat, ils vous orienteront, vous avez même une assurance professionnelle qui a une assistance juridique.
Car là ce n’est pas un contrat de consommateur, mais entre professionnels, ce qui ne change rien, au fait que si aucune date n’est mise, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Cordialement.
matricecarre
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6 janvier 2016
6 janv. 2016 à 13:54
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Merci beaucoup pour vos conseils.
Cordialement.
Cordialement.
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