Ouvrir une procédure civile après prescription d'un assasinat
pédro
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jurislex Messages postés 5 Statut Membre -
jurislex Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour. À la suite de l'assassinat d'une personne en 1989
Pour lequel il y a prescription - dont auteurs n'ont jamais été identifiés, que peut apporter l'ouverture d'une procédure civile ?
Pour lequel il y a prescription - dont auteurs n'ont jamais été identifiés, que peut apporter l'ouverture d'une procédure civile ?
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2 réponses
Bonjour,
L'action civile est également prescrite, a priori
Cette action permet d'attribuer des dommages-intérêts (de l'argent) à la victime, ses ayants-droits, afin de réparer leur préjudice
Comme expliqué ci-dessus, l'assasinat a eu lieu en 1989 alors a priori l'action civile fait également l'objet d'une prescription..
Cordialement,
L'action civile est également prescrite, a priori
Cette action permet d'attribuer des dommages-intérêts (de l'argent) à la victime, ses ayants-droits, afin de réparer leur préjudice
Comme expliqué ci-dessus, l'assasinat a eu lieu en 1989 alors a priori l'action civile fait également l'objet d'une prescription..
Cordialement,
la prescription civile est plus longue que celle pénale car une loi dispose que la faute civile ne peut pas être prescrite avant la faute pénale. La prescription civile est donc de 30 ans. Le but ? obtenir réparation du préjudice subit. Il faudra prouver une faute dans le chef de l'auteur et puis demander des dommages et intérêts
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