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Ouvrir une procédure civile après prescription d'un assasinat

pédro - Modifié par micheld33 le 29/12/2015 à 18:45
jurislex Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2016 - 3 janv. 2016 à 22:00
Bonjour. À la suite de l'assassinat d'une personne en 1989
Pour lequel il y a prescription - dont auteurs n'ont jamais été identifiés, que peut apporter l'ouverture d'une procédure civile ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
EtudiantenDroit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015 4
29 déc. 2015 à 23:44
Bonjour,

L'action civile est également prescrite, a priori

Cette action permet d'attribuer des dommages-intérêts (de l'argent) à la victime, ses ayants-droits, afin de réparer leur préjudice

Comme expliqué ci-dessus, l'assasinat a eu lieu en 1989 alors a priori l'action civile fait également l'objet d'une prescription..

Cordialement,
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Réponse 2 / 2
jurislex Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2016
Modifié le 14 juil. 2018 à 19:07
la prescription civile est plus longue que celle pénale car une loi dispose que la faute civile ne peut pas être prescrite avant la faute pénale. La prescription civile est donc de 30 ans. Le but ? obtenir réparation du préjudice subit. Il faudra prouver une faute dans le chef de l'auteur et puis demander des dommages et intérêts
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