Erreur sur bail production d'eau chaude

romain_ink Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015 - 28 déc. 2015 à 21:17
romain_ink Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015 - 29 déc. 2015 à 00:03
Bonjour,

Je suis locataire d'un l’appartement depuis le 11/12/2015 (date figurant sur le bail conclue entre le proprietaire représenté par son mandataire, moi-même ainsi que la garante).

Lors de l’état des lieux réalisé par une société, il a été constaté que l’arrivé de gaz été coupé, ce qui a eu pour conséquence de ne pas avoir pu tester l’arrivé de gaz (gazinière) ainsi que le chauffe-eau (alimenté au gaz). En effet, le compteur gaz est coupé par GRDF (la fiche d’information indique que celui-ci a été plombé le 05/08/15 et il est également indiqué que celui-ci est collectif, N° du robinet 13.2 : 258).

Etant donné qu’il est mentionné que « la production d’eau chaude » est collective, j’ai contacté l'agence par téléphone le 14/12/2015 qui m’a conseillé de contacter mon fournisseur d’énergie afin de souscrire à un contrat gaz pour débloquer le compteur et avoir le gaz dans mon logement. Hors si je souscris à mon nom à un contrat gaz, cela va à l’encontre des conditions locatives, car comme indiqué dans le bail, la production d’eau chaude est collective et par conséquence, est approvisionnée dans les charges.
Je tiens à rappeler que j’ai contacté à plusieurs reprises, avant la signature du bail, l'agence qui me confirmait bien que le chauffage et la production d’eau chaude étaient bien collectives (confirmés par les termes du bail).

Au vue de la situation actuelle et du fait que je dois souscrire à un abonnement gaz afin de jouir décemment de mon logement (accès à l’eau chaude), cela m’engendre un surcoût non prévu. Il y a un préjudice évident.

J'ai fais parvenir un courrier RAR pour signaler cette erreur et j'ai eu comme réponse une baisse de loyer de 10€ à valider avec la signature d'un avenant.

Bien évidemment 10€ m'a fait rire. Quels recours ai je droit pour le contraindre a assumer leur erreur avec une baisse de loyer équivalent a minima au surcout de mon contrat gaz non prévu initialement ?

Merci de m'aider.

Et bonne fetes de fin d'année !!

2 réponses

dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 6 386
28 déc. 2015 à 23:46
bonsoir

vous êtes quand même obligé de prendre un contrat de gaz pour votre gazinière ; donc il n'y a pas de surcoût.

cdlt

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romain_ink Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
28 déc. 2015 à 23:51
Le surcoût est personnel puisqu'à la base je n'avais pas prévu de prendre un contrat gaz étant donnée que c'était collectif.
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dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 6 386 > romain_ink Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
28 déc. 2015 à 23:57
le gaz ne peut pas être collectif ( pour votre gazinière )
puisque le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur
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romain_ink Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
29 déc. 2015 à 00:03
J'avais déjà louer un appartement ou la production d'eau chaude était collectif et au gaz et géré par la copropriété = inclus dans les charges.
Sur mon bail actuel, il est bien indiqué que la production d'eau chaude (donc par le chauffe eau) est collective. Sur le nouvel avenant (non signéà il m'indique que l'eau et la production d'eau chaude est individuelle (sauf le contrat d'entretien compris dans les charges). Du coup moi je veux bien mais cela m'engendre des frais que je n'avais pas prévu et du coup je demande une baisse de loyer. Est ce possible que ma demande aboutisse et suis je dans mon droit de demander ?
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