Loyer trop perçu et refus de rembourser
Greygoo
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2015
-
28 déc. 2015 à 20:37
Greygoo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 28 déc. 2015 à 23:11
Greygoo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 28 déc. 2015 à 23:11
A voir également:
- Loyer trop perçu et refus de rembourser
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Exemple de lettre de refus d'augmentation de loyer - Guide
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
28 déc. 2015 à 20:50
28 déc. 2015 à 20:50
Bonsoir,
Vous n'auriez jamais dû vous fier à cet individu sans mettre les choses par écrit.
Vous devez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure :
. d'effectuer la régularisation des charges,
. de vous rendre les jours non occupés puisque vous avez accédé à sa demande alors que rien ne vous y obligeait.
Sans compter qu'il ne peut pas vous décompter de frais de gestion : ces frais ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire (cf. décret 713 du 26 août 1987).
Vous devrez avoir la date de l'écrit qui prouve qu'il vous demande de libérer le logement sous un mois, afin de pouvoir déterminer exactement la date de fin de préavis.
Cdlt
Vous n'auriez jamais dû vous fier à cet individu sans mettre les choses par écrit.
Vous devez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure :
. d'effectuer la régularisation des charges,
. de vous rendre les jours non occupés puisque vous avez accédé à sa demande alors que rien ne vous y obligeait.
Sans compter qu'il ne peut pas vous décompter de frais de gestion : ces frais ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire (cf. décret 713 du 26 août 1987).
Vous devrez avoir la date de l'écrit qui prouve qu'il vous demande de libérer le logement sous un mois, afin de pouvoir déterminer exactement la date de fin de préavis.
Cdlt
28 déc. 2015 à 23:11
Merci pour l'info des frais de gestion.
Malheureusement la demande de départ a été par téléphone mai j'ai les sms avec la date qu'il m'impose pour l’état des lieux .
Vous avez raison, maintenant il y à plus que des écrits, fini la confiance malheureusement ...
Cordialement
GC