Presentation d'une creance
rene1893
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Modifié par BmV le 28/12/2015 à 16:38
rene1893 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 - 30 déc. 2015 à 07:27
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2 réponses
Bonjour,
Je trouve très curieux votre démarche, vous venez sur un forum d’aide d’assistance juridique pour nous demander si vous pouvez faire jouer votre assistance juridique. J’en suis perplexe !
Il est évident que vous devez la contacter.
Vous pouvez signaler cette avocate en recommandé avis de réception à la commission déontologique du barreau dont elle dépend, ainsi qu’une copie auprès du Ministère de la Justice.
Si vous avez un préjudice du fait de l'inaction de cette avocate vous pourrez enager une procédure en justice contre elle.
Le jugement date de quelle année ?
Il est valable 10 ans depuis l’an 2008, et 30 ans avant ; avec une astuce depuis la réforme de la prescription, les nouveaux délais s’appliquent immédiatement aux prescriptions d’avant 2008 avec un tas de calcules, cela donne le 19 juin 2018 pour faire exécuter le jugement en question.
Oui, vous pouvez interroger le notaire car vous avez un titre exécutoire sur une créance, vous n'aviez pas besoin d'avocate, car le notaire est un officier de justice, vous devrez lui fournir une copie du titre exécutoire et de la reconnaissance de dette de préférence en Recommandé avais de réception, contactez-le tout de suite.
Code des procédures civils et de l’exécution
Le créancier et le titre exécutoire à partir de l’article L111-1.
Cordialement.
Je trouve très curieux votre démarche, vous venez sur un forum d’aide d’assistance juridique pour nous demander si vous pouvez faire jouer votre assistance juridique. J’en suis perplexe !
Il est évident que vous devez la contacter.
Vous pouvez signaler cette avocate en recommandé avis de réception à la commission déontologique du barreau dont elle dépend, ainsi qu’une copie auprès du Ministère de la Justice.
Si vous avez un préjudice du fait de l'inaction de cette avocate vous pourrez enager une procédure en justice contre elle.
Le jugement date de quelle année ?
Il est valable 10 ans depuis l’an 2008, et 30 ans avant ; avec une astuce depuis la réforme de la prescription, les nouveaux délais s’appliquent immédiatement aux prescriptions d’avant 2008 avec un tas de calcules, cela donne le 19 juin 2018 pour faire exécuter le jugement en question.
Oui, vous pouvez interroger le notaire car vous avez un titre exécutoire sur une créance, vous n'aviez pas besoin d'avocate, car le notaire est un officier de justice, vous devrez lui fournir une copie du titre exécutoire et de la reconnaissance de dette de préférence en Recommandé avais de réception, contactez-le tout de suite.
Code des procédures civils et de l’exécution
Le créancier et le titre exécutoire à partir de l’article L111-1.
Cordialement.
rene1893
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30 décembre 2015
30 déc. 2015 à 07:27
30 déc. 2015 à 07:27
Bonjour
merci pour votre reponse rapide
Mais dois-je nommer un nouvel avocat ou puis-je intervenir moi-meme aupres du notaire?
Merci par avance.
Claudine
merci pour votre reponse rapide
Mais dois-je nommer un nouvel avocat ou puis-je intervenir moi-meme aupres du notaire?
Merci par avance.
Claudine