Presentation d'une creance
rene1893
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rene1893 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a 15 ans, j’ai prêté à mon frère 150 000FF et je possède une reconnaissance de dette écrite ainsi qu'un jugement en ma faveur.
Quelques annees plus tard, mon frère est décédé (Février 2014), et je n’ai jamais été remboursé de quoique ce soit.
J’ai donc décidé de présenter ma créance auprès du notaire en charge de la succession.
Habitant en Nouvelle-Calédonie, du fait de l’éloignement, j’ai requis les services d’une avocate en Mars 2014. Je lui ai transmis tous les documents nécessaires.
Sans nouvelle malgré mes relances, je suis allée la voir en décembre 2015 et elle m’a indiqué brutalement ne plus vouloir s’occuper de mon affaire et a refusé de m’indiquer quelles démarches elle avait effectuées. J’ai quand même du payer des honoraires !!!!
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je encore faire quelque chose ? Y a-t-il un délai de prescription ?
Si oui, dois-je prendre un autre avocat ? Ou bien puis-je me charger moi-meme des démarches ?
J’ai un contrat assistance juridique auprès de Groupama NC, puis-je le faire jouer ?
Puis-je interroger le notaire directement pour savoir si mon avocate l’avait ou non interrogé ?
Par avance, merci pour vos réponses
Cordialement
Il y a 15 ans, j’ai prêté à mon frère 150 000FF et je possède une reconnaissance de dette écrite ainsi qu'un jugement en ma faveur.
Quelques annees plus tard, mon frère est décédé (Février 2014), et je n’ai jamais été remboursé de quoique ce soit.
J’ai donc décidé de présenter ma créance auprès du notaire en charge de la succession.
Habitant en Nouvelle-Calédonie, du fait de l’éloignement, j’ai requis les services d’une avocate en Mars 2014. Je lui ai transmis tous les documents nécessaires.
Sans nouvelle malgré mes relances, je suis allée la voir en décembre 2015 et elle m’a indiqué brutalement ne plus vouloir s’occuper de mon affaire et a refusé de m’indiquer quelles démarches elle avait effectuées. J’ai quand même du payer des honoraires !!!!
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je encore faire quelque chose ? Y a-t-il un délai de prescription ?
Si oui, dois-je prendre un autre avocat ? Ou bien puis-je me charger moi-meme des démarches ?
J’ai un contrat assistance juridique auprès de Groupama NC, puis-je le faire jouer ?
Puis-je interroger le notaire directement pour savoir si mon avocate l’avait ou non interrogé ?
Par avance, merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Je trouve très curieux votre démarche, vous venez sur un forum d’aide d’assistance juridique pour nous demander si vous pouvez faire jouer votre assistance juridique. J’en suis perplexe !
Il est évident que vous devez la contacter.
Vous pouvez signaler cette avocate en recommandé avis de réception à la commission déontologique du barreau dont elle dépend, ainsi qu’une copie auprès du Ministère de la Justice.
Si vous avez un préjudice du fait de l'inaction de cette avocate vous pourrez enager une procédure en justice contre elle.
Le jugement date de quelle année ?
Il est valable 10 ans depuis l’an 2008, et 30 ans avant ; avec une astuce depuis la réforme de la prescription, les nouveaux délais s’appliquent immédiatement aux prescriptions d’avant 2008 avec un tas de calcules, cela donne le 19 juin 2018 pour faire exécuter le jugement en question.
Oui, vous pouvez interroger le notaire car vous avez un titre exécutoire sur une créance, vous n'aviez pas besoin d'avocate, car le notaire est un officier de justice, vous devrez lui fournir une copie du titre exécutoire et de la reconnaissance de dette de préférence en Recommandé avais de réception, contactez-le tout de suite.
Code des procédures civils et de l’exécution
Le créancier et le titre exécutoire à partir de l’article L111-1.
Cordialement.
Je trouve très curieux votre démarche, vous venez sur un forum d’aide d’assistance juridique pour nous demander si vous pouvez faire jouer votre assistance juridique. J’en suis perplexe !
Il est évident que vous devez la contacter.
Vous pouvez signaler cette avocate en recommandé avis de réception à la commission déontologique du barreau dont elle dépend, ainsi qu’une copie auprès du Ministère de la Justice.
Si vous avez un préjudice du fait de l'inaction de cette avocate vous pourrez enager une procédure en justice contre elle.
Le jugement date de quelle année ?
Il est valable 10 ans depuis l’an 2008, et 30 ans avant ; avec une astuce depuis la réforme de la prescription, les nouveaux délais s’appliquent immédiatement aux prescriptions d’avant 2008 avec un tas de calcules, cela donne le 19 juin 2018 pour faire exécuter le jugement en question.
Oui, vous pouvez interroger le notaire car vous avez un titre exécutoire sur une créance, vous n'aviez pas besoin d'avocate, car le notaire est un officier de justice, vous devrez lui fournir une copie du titre exécutoire et de la reconnaissance de dette de préférence en Recommandé avais de réception, contactez-le tout de suite.
Code des procédures civils et de l’exécution
Le créancier et le titre exécutoire à partir de l’article L111-1.
Cordialement.
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