Compte sous tutelle pour mineur et droit des parents
sdagot
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Suite au décès de notre frère en 2011, mes autres frères et sœurs ainsi que mes parents avons reçu une indemnisation selon la loi badinter (car notre frère était agé de mois de 16 ans).
2 des mes freres et sœurs étaient encore mineurs à l'époque des faits et ce de fait, leurs compte avec cette sommes d'argent était placé sous tutelle, avec notification du juge des tutelles.
Or, il n'y a aujourd'hui plus rien car mes parents avaient accès a ces 2 comptes.
je souhaiterai savoir si la banque a commis une erreur en laissant libre accès aux parents sur ces 2 comptes ?
Je vous remercie
Suite au décès de notre frère en 2011, mes autres frères et sœurs ainsi que mes parents avons reçu une indemnisation selon la loi badinter (car notre frère était agé de mois de 16 ans).
2 des mes freres et sœurs étaient encore mineurs à l'époque des faits et ce de fait, leurs compte avec cette sommes d'argent était placé sous tutelle, avec notification du juge des tutelles.
Or, il n'y a aujourd'hui plus rien car mes parents avaient accès a ces 2 comptes.
je souhaiterai savoir si la banque a commis une erreur en laissant libre accès aux parents sur ces 2 comptes ?
Je vous remercie
A voir également:
- Compte sous tutelle pour mineur et droit des parents
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
S'il n'y aucun doute quant à la qualification des comptes auprès de la banque celle-ci a commis des fautes.
Quelles sont les sommes concernées pour détermination de l'instance ?
Quelles sont les sommes concernées pour détermination de l'instance ?
on parle ici de 15000€ chacun
il est joint une ordonnance du juge des tutelle donnant autorisation aux parents de signer la transaction et que le payant doit versé les fonds sur un compte ouvert au nom de chaque mineur portant mention de l'administration legale et les en informer.
il est joint une ordonnance du juge des tutelle donnant autorisation aux parents de signer la transaction et que le payant doit versé les fonds sur un compte ouvert au nom de chaque mineur portant mention de l'administration legale et les en informer.
Pour cette somme l'assistance d'un avocat sera nécessaire car cela relève du TGI.
Que votre frère et votre sœur commencent par une lettre RAR de mise en demeure à la banque pour restitution des sommes concernées en se faisant éventuellement aider par une association de consommateurs.
En cas de refus : avocat.
Que votre frère et votre sœur commencent par une lettre RAR de mise en demeure à la banque pour restitution des sommes concernées en se faisant éventuellement aider par une association de consommateurs.
En cas de refus : avocat.
Bonjour,
Je vous remercie
en cas de faute avérée de la banque et si celle-ci procède au remboursement, la banque peut-elle se retourner contre mon papa pour faute ?
Je vous remercie
en cas de faute avérée de la banque et si celle-ci procède au remboursement, la banque peut-elle se retourner contre mon papa pour faute ?
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