compte sous tutelle pour mineur et droit des parents

Question

Bonjour, 
Suite au décès de notre frère en 2011, mes autres frères et sœurs ainsi que mes parents avons reçu une indemnisation selon la loi badinter (car notre frère était agé de mois de 16 ans).
2 des mes freres et sœurs étaient encore mineurs à l'époque des faits et ce de fait, leurs compte avec cette sommes d'argent était placé sous tutelle, avec notification du juge des tutelles.
Or, il n'y a aujourd'hui plus rien car mes parents avaient accès a ces 2 comptes.
je souhaiterai savoir si la banque a commis une erreur en laissant libre accès aux parents sur ces 2 comptes ?
Je vous remercie

Gégé · Answer

S'il n'y  aucun doute quant à la qualification des comptes auprès de la banque celle-ci a commis des fautes.

Quelles sont les sommes concernées pour détermination de l'instance ?

sdagot · Answer

on parle ici de 15000€ chacun
il est joint une ordonnance du juge des tutelle donnant autorisation aux parents de signer la transaction et que le payant doit versé les fonds sur un compte ouvert au nom de chaque mineur portant mention de l'administration legale et les en informer.

Gégé · Answer

Pour cette somme l'assistance d'un avocat sera nécessaire car cela relève du TGI.

Que votre frère et votre sœur commencent par une lettre RAR de mise en demeure à la banque pour restitution des sommes concernées en se faisant éventuellement aider par une association de consommateurs.
En cas de refus : avocat.

sdagot · Answer

Bonjour,
Je vous remercie
en cas de faute avérée de la banque et si celle-ci procède au remboursement, la banque peut-elle se retourner contre mon papa pour faute ?

Gégé · Answer

Sérieusement je ne pense pas.
Elle le pourrait mais compte tenu de sa propre faute la banque se limitera à avaler sa perte sèche.

Compte sous tutelle pour mineur et droit des parents

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