Tutelle
Résolu
pakibleu
-
28 déc. 2015 à 15:45
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 1 janv. 2016 à 13:01
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1 réponse
kouna33
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20 avril 2020
52
1 janv. 2016 à 13:01
1 janv. 2016 à 13:01
bonjour
si vous êtes tutrice non professionnel vous ne pouvez pas etre tenu responsable
vous avez du clôturer les comptes en janvier 2013 pour l'année 2012 et donc avoir du envoyé l'état des dépenses au juge qui a valider les comptes ,donc vous êtes en règle retourner voir le service des tutelles qui vous dira comment procéder
il ya quelqu'un qui n'a pas son boulot et l' huissier par facilité préfère se retourner vers un particulier
bonne année kouna
si vous êtes tutrice non professionnel vous ne pouvez pas etre tenu responsable
vous avez du clôturer les comptes en janvier 2013 pour l'année 2012 et donc avoir du envoyé l'état des dépenses au juge qui a valider les comptes ,donc vous êtes en règle retourner voir le service des tutelles qui vous dira comment procéder
il ya quelqu'un qui n'a pas son boulot et l' huissier par facilité préfère se retourner vers un particulier
bonne année kouna
La législation juridique et financière évolue en permanence...