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Abattement sur successsion personnes handicapés: rétroactivité

Résolu
btivenin Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 28 déc. 2015 à 14:08
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 déc. 2015 à 13:12
Bonjour, l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif, puisque je suis handicapé depuis 1997, et qu'il y a eu des donations après cette date, sans pour cela bénéficier de l'abattement, merci.
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5 réponses

Réponse 1 / 5
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 déc. 2015 à 15:09
l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif

Que voulez vous dire ? Quelle est la date de la donation que vous souhaiteriez voir concernée ?
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Réponse 2 / 5
btivenin Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
28 déc. 2015 à 16:01
Bonjour, je n'ai plus souvenir des dates, je vois ça avec mon notaire, je vous recontacte.
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Réponse 3 / 5
btivenin Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
28 déc. 2015 à 16:34
Deux dates de donation, 27/02/1998 et 29/02/2000.
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Réponse 4 / 5
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 déc. 2015 à 17:07
Compte tenu de l'ancienneté de ces donations il n'est plus possible de vous prévaloir d'abattement dont vous auriez peut être pu profiter à l'époque.

Il est précisé que le statut d'handicapé ne donne pas automatiquement le droits à l'abattement réservé à certains handicapés.
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btivenin Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
30 déc. 2015 à 13:02
Bonjour, j'ai retrouvé une donation, elle date du 11/03/2002, est-elle trop ancienne, merci de votre réponse.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 déc. 2015 à 13:12
est-elle trop ancienne

Oui
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