Abattement sur successsion personnes handicapés: rétroactivité

Résolu
Bonjour, l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif, puisque je suis handicapé depuis 1997, et qu'il y a eu des donations après cette date, sans pour cela bénéficier de l'abattement, merci.

5 réponses

  1. l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif

    Que voulez vous dire ? Quelle est la date de la donation que vous souhaiteriez voir concernée ?
    1. Bonjour, je n'ai plus souvenir des dates, je vois ça avec mon notaire, je vous recontacte.
      1. Compte tenu de l'ancienneté de ces donations il n'est plus possible de vous prévaloir d'abattement dont vous auriez peut être pu profiter à l'époque.

        Il est précisé que le statut d'handicapé ne donne pas automatiquement le droits à l'abattement réservé à certains handicapés.
        1. Bonjour, j'ai retrouvé une donation, elle date du 11/03/2002, est-elle trop ancienne, merci de votre réponse.
          1. est-elle trop ancienne

            Oui