Abattement sur successsion personnes handicapés: rétroactivité
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btivenin
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif, puisque je suis handicapé depuis 1997, et qu'il y a eu des donations après cette date, sans pour cela bénéficier de l'abattement, merci.
5 réponses
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l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif
Que voulez vous dire ? Quelle est la date de la donation que vous souhaiteriez voir concernée ? -
Bonjour, je n'ai plus souvenir des dates, je vois ça avec mon notaire, je vous recontacte.
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Compte tenu de l'ancienneté de ces donations il n'est plus possible de vous prévaloir d'abattement dont vous auriez peut être pu profiter à l'époque.
Il est précisé que le statut d'handicapé ne donne pas automatiquement le droits à l'abattement réservé à certains handicapés. -
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Bonjour, j'ai retrouvé une donation, elle date du 11/03/2002, est-elle trop ancienne, merci de votre réponse.
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