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3 réponses
La prescription jouera à compter de la réception de la facture (si facture il y a ..!.).
C'est là le problème actuel....incroyable ..mais vrai !
C'est là le problème actuel....incroyable ..mais vrai !
Afrikarnak
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24 déc. 2015 à 15:29
24 déc. 2015 à 15:29
Bonjour
CGI L289 alinéa 3: La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
On suppose une tolérance mais certainement pas atteignant de nombreux mois.
Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut estimer à bon droit que le point de départ de cette prescription est la date de livraison ou de la fin de chaque prestation individuelle. Il n'est ici pas question de la date de la facture.
En effet émettre des factures des années après la réalisation de la prestation remettrait en cause le L137-2.
A+
CGI L289 alinéa 3: La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
On suppose une tolérance mais certainement pas atteignant de nombreux mois.
Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut estimer à bon droit que le point de départ de cette prescription est la date de livraison ou de la fin de chaque prestation individuelle. Il n'est ici pas question de la date de la facture.
En effet émettre des factures des années après la réalisation de la prestation remettrait en cause le L137-2.
A+
Dans l’affaire jugée, les dates étaient les suivantes :
- travaux effectués en février 2006
- facture établie en novembre 2009
- assignation au tribunal : juillet 2010
Ce qui compte tenu de la loi du 17.06.2008 et de la réduction de prescription de 10 ans à 2 ans pouvait donner 18.06.2010.
La cour d’appel avant considéré qu’il n'y avait pas prescription.
La Cour de cassation le 03.06.2015 a validé ce précédent jugement d’appel :
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
- travaux effectués en février 2006
- facture établie en novembre 2009
- assignation au tribunal : juillet 2010
Ce qui compte tenu de la loi du 17.06.2008 et de la réduction de prescription de 10 ans à 2 ans pouvait donner 18.06.2010.
La cour d’appel avant considéré qu’il n'y avait pas prescription.
La Cour de cassation le 03.06.2015 a validé ce précédent jugement d’appel :
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
Bonjour,
Oui, alors ta réponse de : Gégé 24 déc. 2015 à 09:17
La prescription jouera à compter de la réception de la facture (si facture il y a ..!.).
est fausse, ce n'est pas la date de réception, mais la date de création.
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
Oui, alors ta réponse de : Gégé 24 déc. 2015 à 09:17
La prescription jouera à compter de la réception de la facture (si facture il y a ..!.).
est fausse, ce n'est pas la date de réception, mais la date de création.
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
La législation juridique et financière évolue en permanence...