Une créance sans facture

Elisa Augereau - 23 déc. 2015 à 23:34
 Gégé - 24 déc. 2015 à 18:13
Bonjour,

Un prestataire de service est intervenu plusieurs fois sur deux années pour notre association. Il n'a jamais établi de facture.Malgré plusieurs demandes de notre part il ne nous l'a toujours pas envoyée. Cela fait deux ans que nous réclamons. Pour la bonne tenu de nos comptes nous avions fait une provision, celle-ci est bloquée déjà depuis longtemps de qui pour notre association est dommageable. Etant donné l'ancienneté de cette dette pour laquelle nous n'avons pas facture, pouvons-vous considérer cette créance comme éteinte ???? et à quelle loi faut-il se rapporter. Merci de votre réponse

3 réponses

La prescription jouera à compter de la réception de la facture (si facture il y a ..!.).

C'est là le problème actuel....incroyable ..mais vrai !
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
24 déc. 2015 à 15:29
Bonjour

CGI L289 alinéa 3: La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

On suppose une tolérance mais certainement pas atteignant de nombreux mois.

Code Conso L137-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

On peut estimer à bon droit que le point de départ de cette prescription est la date de livraison ou de la fin de chaque prestation individuelle. Il n'est ici pas question de la date de la facture.
En effet émettre des factures des années après la réalisation de la prestation remettrait en cause le L137-2.

A+
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Dans l’affaire jugée, les dates étaient les suivantes :

- travaux effectués en février 2006
- facture établie en novembre 2009
- assignation au tribunal : juillet 2010

Ce qui compte tenu de la loi du 17.06.2008 et de la réduction de prescription de 10 ans à 2 ans pouvait donner 18.06.2010.

La cour d’appel avant considéré qu’il n'y avait pas prescription.

La Cour de cassation le 03.06.2015 a validé ce précédent jugement d’appel :

« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
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Bonjour,

Oui, alors ta réponse de : Gégé 24 déc. 2015 à 09:17
La prescription jouera à compter de la réception de la facture (si facture il y a ..!.).

est fausse, ce n'est pas la date de réception, mais la date de création.

« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
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Gégé > Marley
24 déc. 2015 à 18:13
on pinaille ?

Bon Noël quand même!
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