Remboursement cleor
cybergoth21
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 déc. 2015 à 10:17
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 déc. 2015 à 10:17
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Afrikarnak
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24 déc. 2015 à 10:17
24 déc. 2015 à 10:17
Bonjour
Montre non conforme.. S'appuyer sur la Garantie Légale de Conformité (Art. L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation).
Tu as droit à un échange (Ou réparation) sans frais..
Si aucune des solutions (Cf. L211-9) n'est possible tu as droit au remboursement.. Cf. L211-10
Il est bien spécifié remboursement (= €€€) et non 'avoir'.
Potasse les Articles concernés et rédige une Mise en Demeure de rembourser en utilisant les Articles concernés. Envoi par LRAR!!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Montre non conforme.. S'appuyer sur la Garantie Légale de Conformité (Art. L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation).
Tu as droit à un échange (Ou réparation) sans frais..
Si aucune des solutions (Cf. L211-9) n'est possible tu as droit au remboursement.. Cf. L211-10
Il est bien spécifié remboursement (= €€€) et non 'avoir'.
Potasse les Articles concernés et rédige une Mise en Demeure de rembourser en utilisant les Articles concernés. Envoi par LRAR!!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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