Norme accessibilité

lluck01 - 23 déc. 2015 à 16:02
 lluck01 - 23 déc. 2015 à 16:43
Bonjour, j'ai acheté un appartement en VFA , livré en avril 2013 qui ne répond pas aux normes d'accessibilité pour l'accès au terrasse. Lors de la remise des clés j'ai demandé oralement pourquoi il y avait une marche de 32 cm pour aller sur la terrasse. le promoteur m'a répondu que la norme était coté extérieur mai rien n'était prévu coté intérieur. Après recherches je me suis aperçu que cela n'était pas normal. J'ai donc envoyé une LAR le 21 juillet 2013, donc après le mois de réserve. Nous avons fait un référé pour d'autre problème il y a un an et un avocat nous rétorque que la plainte a été faite plus d'un mois après la livraison. Pouvons nous poursuive le référé sur ce problème? Merci

1 réponse

tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
23 déc. 2015 à 16:12
Bonjour
Etant donné que vous avez reçu des réponses concrètes.
Veuillez poursuivre sur ce message
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6583665-norme-personne-a-mobilite-reduite
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Merci pour vote réponse . je pense m'être mal exprimé. En fait ma LAR a été envoyée passé le délai d'un mois après la reception et l'avocat du promoteur nous dit que je n'ai pas émis de réserve à la reception , ni dans les 30 jours.bien que ce oit es désordres apparents.
Merci
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