Norme accessibilité
lluck01
-
lluck01 -
lluck01 -
Bonjour, j'ai acheté un appartement en VFA , livré en avril 2013 qui ne répond pas aux normes d'accessibilité pour l'accès au terrasse. Lors de la remise des clés j'ai demandé oralement pourquoi il y avait une marche de 32 cm pour aller sur la terrasse. le promoteur m'a répondu que la norme était coté extérieur mai rien n'était prévu coté intérieur. Après recherches je me suis aperçu que cela n'était pas normal. J'ai donc envoyé une LAR le 21 juillet 2013, donc après le mois de réserve. Nous avons fait un référé pour d'autre problème il y a un an et un avocat nous rétorque que la plainte a été faite plus d'un mois après la livraison. Pouvons nous poursuive le référé sur ce problème? Merci
A voir également:
- Norme accessibilité
- Norme alcool espagne - Guide
- Norme erp institut de beauté - Forum Création d'entreprise
- Norme hauteur ligne téléphonique - Forum Immobilier
- Hauteur légale pour des cables téléphoniques en traversée de rou - Forum Construire une maison
- Norme handicapé cabine esthétique - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Etant donné que vous avez reçu des réponses concrètes.
Veuillez poursuivre sur ce message
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6583665-norme-personne-a-mobilite-reduite
Etant donné que vous avez reçu des réponses concrètes.
Veuillez poursuivre sur ce message
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6583665-norme-personne-a-mobilite-reduite
Merci