Depot de garantie
claire
-
23 déc. 2015 à 14:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 déc. 2015 à 16:04
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1 réponse
BmV
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23 déc. 2015 à 15:03
23 déc. 2015 à 15:03
Le délai de restitution du dépôt de garantie, s'il est bien dû, est de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie.
Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux.
C'est peut-être un aspect de la chose qu'il convient de rappeler à l'agence... qui doit donc des intérêts désormais depuis le 30 octobre.
Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux.
C'est peut-être un aspect de la chose qu'il convient de rappeler à l'agence... qui doit donc des intérêts désormais depuis le 30 octobre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par djivi38 le 23/12/2015 à 15:40
"Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux."
Non, actuellement, la pénalité est de 10% du loyer par mois de retard.
Cdlt.
23 déc. 2015 à 15:41
Parfait !
Encore mieux !
23 déc. 2015 à 16:04
Non, actuellement, la pénalité est de 10% du loyer par mois de retard.
pas tout a fait..... Uniquement si pas rendu dans le mois suivant EDL si celui de sortie est identique a celui d'entrée. Dans le cas contraire, 2 mois et intérets légaux.
Cordialement