Depot de garantie

claire -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai déménagé le 30/08/2015, au mois d'octobre j'ai contacté mon agence car je n'avais pas reçu mon dépot de garantie.Or, le chèque a ét perdu il m'en ont donné une copie, ils doivent m' en renvoyer un mais cela fait 2mois que l'agent doit fair son rapprochement bancaire de septembre.
Es ce normal de prendre autant de temps pour un rapprochement bancaire? y-a-t-il des délais à respecter?
cordialement

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 635
     
    Le délai de restitution du dépôt de garantie, s'il est bien dû, est de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie.

    Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux.

    C'est peut-être un aspect de la chose qu'il convient de rappeler à l'agence... qui doit donc des intérêts désormais depuis le 30 octobre.
    0
    1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      Bonjour,
      "Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux."
      Non, actuellement, la pénalité est de 10% du loyer par mois de retard.
      Cdlt.
      0
      1. BmV Messages postés 43691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 635 > djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        ;-)

        Parfait !
        Encore mieux !
        0
      2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773 > djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour,
        Non, actuellement, la pénalité est de 10% du loyer par mois de retard.
        pas tout a fait..... Uniquement si pas rendu dans le mois suivant EDL si celui de sortie est identique a celui d'entrée. Dans le cas contraire, 2 mois et intérets légaux.

        Cordialement
        0

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