Depot de garantie
claire
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déménagé le 30/08/2015, au mois d'octobre j'ai contacté mon agence car je n'avais pas reçu mon dépot de garantie.Or, le chèque a ét perdu il m'en ont donné une copie, ils doivent m' en renvoyer un mais cela fait 2mois que l'agent doit fair son rapprochement bancaire de septembre.
Es ce normal de prendre autant de temps pour un rapprochement bancaire? y-a-t-il des délais à respecter?
cordialement
j'ai déménagé le 30/08/2015, au mois d'octobre j'ai contacté mon agence car je n'avais pas reçu mon dépot de garantie.Or, le chèque a ét perdu il m'en ont donné une copie, ils doivent m' en renvoyer un mais cela fait 2mois que l'agent doit fair son rapprochement bancaire de septembre.
Es ce normal de prendre autant de temps pour un rapprochement bancaire? y-a-t-il des délais à respecter?
cordialement
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1 réponse
Le délai de restitution du dépôt de garantie, s'il est bien dû, est de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie.
Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux.
C'est peut-être un aspect de la chose qu'il convient de rappeler à l'agence... qui doit donc des intérêts désormais depuis le 30 octobre.
Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux.
C'est peut-être un aspect de la chose qu'il convient de rappeler à l'agence... qui doit donc des intérêts désormais depuis le 30 octobre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Passé ce délai, la somme est assortie des intérêts légaux."
Non, actuellement, la pénalité est de 10% du loyer par mois de retard.
Cdlt.
Parfait !
Encore mieux !
Non, actuellement, la pénalité est de 10% du loyer par mois de retard.
pas tout a fait..... Uniquement si pas rendu dans le mois suivant EDL si celui de sortie est identique a celui d'entrée. Dans le cas contraire, 2 mois et intérets légaux.
Cordialement