Fourrière pour stationnement gênant : quelle signalisation?
elodier33
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à des travaux dans mon parking, j'ai du garer ma voiture à l'extérieur et j'ai trouvé une vraie place disponible. Ma voiture est restée là quelques jours le temps des travaux, même si je passais voir de temps en temps si tout allait bien. Et le jour où je peux enfin la remettre au parking, je remarque qu'elle a disparu. Croyant d'abord à un vol, je cours à la police afin de signaler sa disparition et ils me disent qu'elle avait été envoyée à la fourrière pour stationnement gênant...En retournant sur les lieux, je remarque des feuilles A4 scotchées devant une entrée d'immeuble et au sol : il s'agissait des arrêtés (cf photos). Sur l'un d'eux, la date avait même été écrite au stylo...Je sais que je ne pourrais contester le fait qu'ils ont été placés la veille et non pas 48h avant (même si j'en suis sûre), mais puis-je au moins contester la signalisation?
Je viens de recevoir ma contravention et j'ai envie de contester mais je veux être sûre avant (pas envie d'être majorée...). Merci pour vos réponses!
Suite à des travaux dans mon parking, j'ai du garer ma voiture à l'extérieur et j'ai trouvé une vraie place disponible. Ma voiture est restée là quelques jours le temps des travaux, même si je passais voir de temps en temps si tout allait bien. Et le jour où je peux enfin la remettre au parking, je remarque qu'elle a disparu. Croyant d'abord à un vol, je cours à la police afin de signaler sa disparition et ils me disent qu'elle avait été envoyée à la fourrière pour stationnement gênant...En retournant sur les lieux, je remarque des feuilles A4 scotchées devant une entrée d'immeuble et au sol : il s'agissait des arrêtés (cf photos). Sur l'un d'eux, la date avait même été écrite au stylo...Je sais que je ne pourrais contester le fait qu'ils ont été placés la veille et non pas 48h avant (même si j'en suis sûre), mais puis-je au moins contester la signalisation?
Je viens de recevoir ma contravention et j'ai envie de contester mais je veux être sûre avant (pas envie d'être majorée...). Merci pour vos réponses!
A voir également:
- Fourrière pour stationnement gênant : quelle signalisation?
- Prix fourrière - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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- Procuration fourriere - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
5 réponses
Bonjour,
il faut déjà voir si le maire a pris un arrêté ( pas celui que vous avez vu sur les feuilles de papier) qui défini une durée maximal de stationnement , en général le stationnement abusif est constaté au bout de 7 jours, mais les maires peuvent réduire cette durée, si c'est le cas vous ne pourrez rien contester du tout...
il faut déjà voir si le maire a pris un arrêté ( pas celui que vous avez vu sur les feuilles de papier) qui défini une durée maximal de stationnement , en général le stationnement abusif est constaté au bout de 7 jours, mais les maires peuvent réduire cette durée, si c'est le cas vous ne pourrez rien contester du tout...
Logiquement, un tel arrêté doit détailler quelle signalisation doit être mise en place et par qui.
L'absence de signalisation peut être un bon argument pour contester le PV et la mise en fourrière.
L'absence de signalisation peut être un bon argument pour contester le PV et la mise en fourrière.
bonsoir
attention dans beaucoup de communes , le stationnement est limité à 24H consécutives au même endroit
cdlt
attention dans beaucoup de communes , le stationnement est limité à 24H consécutives au même endroit
cdlt
Bonjour et merci pour vos retours.
J'ai contacté le service de la mairie pour avoir cet arrêté et on m'a dit qu'il ne le donnait pas....
En plus, on m'a dit également que c'est la personne qui a demandé cet arrêté qui doit l'afficher 48h avant et n'importe où du moment qu'il est affiché (un mur, un arbre, dans un immeuble!...) donc même si je suis sûre qu'il n'a pas été affiché 48h avant , je pense être bien coincée...
J'ai contacté le service de la mairie pour avoir cet arrêté et on m'a dit qu'il ne le donnait pas....
En plus, on m'a dit également que c'est la personne qui a demandé cet arrêté qui doit l'afficher 48h avant et n'importe où du moment qu'il est affiché (un mur, un arbre, dans un immeuble!...) donc même si je suis sûre qu'il n'a pas été affiché 48h avant , je pense être bien coincée...
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"J'ai contacté le service de la mairie" : sur place ou par téléphone ?
"on m'a dit qu'il ne le donnait pas.... " : faux et/ou illégal.
Un arrêté est public, il doit figurer dans un registre spécifique, être numéroté en une série continue, est transmis au préfet ou sous-préfet et est accessible gratuitement à tout citoyen qui en fait la demande ; il peut en prendre copie à ses frais.
Message aux gens de la mairie : soit ils en donnent copie sans rechigner, soit tu leur demandes au moins le numéro et la date de l'arrêté avant de leur dire que tu vas le demander en préfecture ou sous-préfecture.
Leur rappeler au passage que toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et l'Article L.2121-26 du CGCT ; en passant, cela vaut aussi pour les délibérations du conseil municipal.
"la personne qui a demandé cet arrêté qui doit l'afficher 48h avant " : ah bon ?
Ce n'est donc pas le maire qui a pris cet arrêté qui en est responsable et qui l'affiche 48 h avant ?
Il est en outre également chargé de mettre en place la signalisation routière correspondante !
Ce qui ne semble pas avoir été fait non plus.
Donc il semble bien qu'il soit assez douteux que la procédure ait été respectée, tu n'es donc pas réellement "coincée" pour le moment.
"on m'a dit qu'il ne le donnait pas.... " : faux et/ou illégal.
Un arrêté est public, il doit figurer dans un registre spécifique, être numéroté en une série continue, est transmis au préfet ou sous-préfet et est accessible gratuitement à tout citoyen qui en fait la demande ; il peut en prendre copie à ses frais.
Message aux gens de la mairie : soit ils en donnent copie sans rechigner, soit tu leur demandes au moins le numéro et la date de l'arrêté avant de leur dire que tu vas le demander en préfecture ou sous-préfecture.
Leur rappeler au passage que toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et l'Article L.2121-26 du CGCT ; en passant, cela vaut aussi pour les délibérations du conseil municipal.
"la personne qui a demandé cet arrêté qui doit l'afficher 48h avant " : ah bon ?
Ce n'est donc pas le maire qui a pris cet arrêté qui en est responsable et qui l'affiche 48 h avant ?
Il est en outre également chargé de mettre en place la signalisation routière correspondante !
Ce qui ne semble pas avoir été fait non plus.
Donc il semble bien qu'il soit assez douteux que la procédure ait été respectée, tu n'es donc pas réellement "coincée" pour le moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...