La personne qui m'héberge me demande de sortir
Résolu
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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21 novembre 2024
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22 déc. 2015 à 18:38
22 déc. 2015 à 18:38
Bonjour,
vous n'êtes pas titulaire du bail, la trêve hivernale ne vous concerne pas (elle ne peut pas vous protéger). La locataire en titre a tout à fait le droit de refuser de continuer à vous héberger.
Cordialement
vous n'êtes pas titulaire du bail, la trêve hivernale ne vous concerne pas (elle ne peut pas vous protéger). La locataire en titre a tout à fait le droit de refuser de continuer à vous héberger.
Cordialement
Bonjour,
Mais, elle vous a sous-loué, et c’est interdit par l’article 8 de la Loi n° 89-462, elle risque l'expulsion.
Sauf s’il y a une sous-location en partie de l’apparemment, si le loyer qu’elle paye n’est pas de 150 euros, l’on peut considérer que dans un logement sociale, elle vous aurait sous-loué une partie.
Si vous êtes handicapé ou moins de 30 ans, ou plus de 60 ans, alors le simple fait d’avoir payé 150 euros, vient de vous donner un contrat de sous-location et vous êtes concerné par la trêve hivernal et le préavis.
Il vous suffit d’avoir la preuve que vous lui versez les 150 € et qu’elle les encaisse, prévenez ainsi en RAR l’office qui gère cette HLM.
Copiez et collez le lien sur cette fiche, tous les articles de droit y sont :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Après, je dis cela, je ne dis rien, mais ...................
Code Pénal
Du chantage - Article 312-10
« Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Mais, oui, il y a un mais, même 3 qui vous protègent, si par hasard vous êtiez dans le Cas de l'article 312-10. Par hasard, complètement par hasard.
Code Pénal - De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
Puis, toujours le bon Code Pénal - Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité les 2 articles 122-5 et 122-7, vous êtes à la rue, elle vous prend de l’argent. dans le cas de l'article 321-10, vous seriez donc en état de légitime défense à juste proprotion.
Je précise qu'il ne sagit ici que de renseignements et d'informations ; hum-hum !!!!!!
Cordialement.
Mais, elle vous a sous-loué, et c’est interdit par l’article 8 de la Loi n° 89-462, elle risque l'expulsion.
Sauf s’il y a une sous-location en partie de l’apparemment, si le loyer qu’elle paye n’est pas de 150 euros, l’on peut considérer que dans un logement sociale, elle vous aurait sous-loué une partie.
Si vous êtes handicapé ou moins de 30 ans, ou plus de 60 ans, alors le simple fait d’avoir payé 150 euros, vient de vous donner un contrat de sous-location et vous êtes concerné par la trêve hivernal et le préavis.
Il vous suffit d’avoir la preuve que vous lui versez les 150 € et qu’elle les encaisse, prévenez ainsi en RAR l’office qui gère cette HLM.
Copiez et collez le lien sur cette fiche, tous les articles de droit y sont :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Après, je dis cela, je ne dis rien, mais ...................
Code Pénal
Du chantage - Article 312-10
« Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Mais, oui, il y a un mais, même 3 qui vous protègent, si par hasard vous êtiez dans le Cas de l'article 312-10. Par hasard, complètement par hasard.
Code Pénal - De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
Puis, toujours le bon Code Pénal - Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité les 2 articles 122-5 et 122-7, vous êtes à la rue, elle vous prend de l’argent. dans le cas de l'article 321-10, vous seriez donc en état de légitime défense à juste proprotion.
Je précise qu'il ne sagit ici que de renseignements et d'informations ; hum-hum !!!!!!
Cordialement.
Bonjour Lucifer ... :),
J'ai 33 ans et elle 66 ans (En l'hébergeant elle avait espéré que je deviendrais son copain ... LOL). Elle me loue une chambre seulement.
Le problème c'est que je l’ai payé en espèce. Par contre, j'ai une attestation d'hébergement de ca part qui commence le 01 septembre et sans date de fin d'hébergement.
Cordialement,
J'ai 33 ans et elle 66 ans (En l'hébergeant elle avait espéré que je deviendrais son copain ... LOL). Elle me loue une chambre seulement.
Le problème c'est que je l’ai payé en espèce. Par contre, j'ai une attestation d'hébergement de ca part qui commence le 01 septembre et sans date de fin d'hébergement.
Cordialement,
Lucifer archange déchu ou déçu
>
Libertophile
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/12/2015 à 19:22
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/12/2015 à 19:22
Bonjour,
Voyez toutefois, les foyers de jeunes travailleurs et la préfecture pour un hébergement d’urgence, car il vaut bien mieux partir, même en cas d’atténuation de la responsabilité pénal.
Le centre d’action sociale et une assistance sociale peuvent vous aiguiller en urgence.
Même payé en liquide, vous sortez l’argent de votre compte régulièrement depuis le 1er septembre et elle le remet bien quelque part, voire sur son propre compte et en vous faisant un acte d'hébergement et en percevant 150 euros, il se pourrait bien qu'il y ait un contrat de sous-locatio, chuuuuutttttt !!!!!
Cordialement.
Voyez toutefois, les foyers de jeunes travailleurs et la préfecture pour un hébergement d’urgence, car il vaut bien mieux partir, même en cas d’atténuation de la responsabilité pénal.
Le centre d’action sociale et une assistance sociale peuvent vous aiguiller en urgence.
Même payé en liquide, vous sortez l’argent de votre compte régulièrement depuis le 1er septembre et elle le remet bien quelque part, voire sur son propre compte et en vous faisant un acte d'hébergement et en percevant 150 euros, il se pourrait bien qu'il y ait un contrat de sous-locatio, chuuuuutttttt !!!!!
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2015 à 18:43
22 déc. 2015 à 18:48
Merci beaucoup pour votre reponse, elle m'a ete utile.
Cordialement,
22 déc. 2015 à 18:46
Et pourquoi, rien n'empêche un locataire de demander une participation à la personne qu'elle héberge.