Frais d'agence en cas de séparation
Mat
-
Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 12:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 déc. 2015 à 21:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 déc. 2015 à 21:38
A voir également:
- Frais d'agence en cas de séparation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
1 réponse
Le bail a bien été signé a deux, il n'y a pas de raisons de lui rembourser les frais d'un acte passé.
Par contre vous pouvez éventuellement lui rembourser la moitié du dépôt de garantie.
Veuillez noter également qu'elle sera toujours redevable du loyer et charges, tant que le bail d'origine ne sera pas résilié.
Par contre vous pouvez éventuellement lui rembourser la moitié du dépôt de garantie.
Veuillez noter également qu'elle sera toujours redevable du loyer et charges, tant que le bail d'origine ne sera pas résilié.
22 déc. 2015 à 19:05
22 déc. 2015 à 19:27
22 déc. 2015 à 19:29
22 déc. 2015 à 21:38