Refus de résiliation

Jeanclaude - 22 déc. 2015 à 16:59
stf_frmu Messages postés 45062 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 déc. 2015 à 14:14
Bonjour,
mon employeur m'oblige a adhérer a sa mutuelle collective comme la loi l'exige, mais ma mutuelle actuelle refuse de résilier mon contrat (pas avant la date anniversaire qui est juillet) . Que puis je faire ?
Merci de me répondre.

1 réponse

stf_frmu Messages postés 45062 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 350
23 déc. 2015 à 14:14
bjr

vous présentez a votre patron une attestation stipulant que vous êtes a une autre mutuelle et que vous ne pourrez pas partir avant la date anniversaire.
vous devrez résiliez votre mutuelle dans les délais et automatiquement votre patron vous mettra sur la mutuelle d'entreprise.
si vous ne résiliez pas a la date anniversaire, la mutuelle d'entreprise se mettra quand même en route
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