Trop perçu de la mutuelle

Ka67 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015 - Modifié par Ka67 le 21/12/2015 à 00:21
 Lucifer archange déchu ou déçu - 21 déc. 2015 à 02:39
Bonjour. Résidant et travaillant en Alsace les régimes de mutuelles et de secu sont régis par deux régimes: local et général. Les titulaires de la fonction publique sont de droit sous regime général et les contractuels de la fonction publique ( comme moi) sous régime local. Lors d une récente intervention médicale , ma mutuelle m'informe que je suis enregistré sous le régime général , alors que, de droit , je suis soumis au local. Cette dernière information est confirmée par la sécurité sociale, ces derniers me disent que j ai toujours été enregistré sous le bon regime. La cotisation change du simple au double en ma défaveur (en gros 50€/mois au lieu de 25). Il s agit manifestement d un trop perçu de ma mutuelle qui s'est bien gardée de me le signaler bien sûr. Sur quoi puis je me baser pour leur réclamer le trop perçu , sachant que si le trop perçu avait été en ma faveur ils auraient été plus prompt à réagir. Merci de m'aider dans ma requête.

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
21 déc. 2015 à 02:39
Bonjour,

Faites un recommandé avec avis de réception au siège sociale de cette mutuelle, à son service juridique, de mise en demeure.
La lettre doit obligatoirement comportée le titre de mise en demeure.

Demandez à être remboursé dans les 14 jours à réception du courrier et par application de l’article L221-11 du code de la mutualité.

Lisez l’article pour savoir de quoi il est question.

Cordialement.
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