Trop perçu de la mutuelle
Ka67
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lundi 21 décembre 2015
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21 décembre 2015
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Modifié par Ka67 le 21/12/2015 à 00:21
Lucifer archange déchu ou déçu - 21 déc. 2015 à 02:39
Lucifer archange déchu ou déçu - 21 déc. 2015 à 02:39
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1 réponse
Bonjour,
Faites un recommandé avec avis de réception au siège sociale de cette mutuelle, à son service juridique, de mise en demeure.
La lettre doit obligatoirement comportée le titre de mise en demeure.
Demandez à être remboursé dans les 14 jours à réception du courrier et par application de l’article L221-11 du code de la mutualité.
Lisez l’article pour savoir de quoi il est question.
Cordialement.
Faites un recommandé avec avis de réception au siège sociale de cette mutuelle, à son service juridique, de mise en demeure.
La lettre doit obligatoirement comportée le titre de mise en demeure.
Demandez à être remboursé dans les 14 jours à réception du courrier et par application de l’article L221-11 du code de la mutualité.
Lisez l’article pour savoir de quoi il est question.
Cordialement.