Indemnité mensuelle d'occupation
MEDJSOU
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doris33
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22 déc. 2015 à 17:04
22 déc. 2015 à 17:04
Bonjour,
"Ma question est de savoir quel sera mon statut;locataire ou "squatteuse" ?
Ni l'un ni l'autre, vous occupez seule à titre provisoire un bien dont vous êtes propriétaire à 50%.
Il est normal que votre ex refuse la quittance de loyer, ce n'est pas un loyer, c'est comme vous le notez dans le titre une "indemnité d'occupation".
Cordialement
"Ma question est de savoir quel sera mon statut;locataire ou "squatteuse" ?
Ni l'un ni l'autre, vous occupez seule à titre provisoire un bien dont vous êtes propriétaire à 50%.
Il est normal que votre ex refuse la quittance de loyer, ce n'est pas un loyer, c'est comme vous le notez dans le titre une "indemnité d'occupation".
Cordialement
22 déc. 2015 à 17:34
Merci pour votre réponse, je n'ai pas peut être pas précisé , la transaction est signée entre nous deux le 17/12/2015.Donc je ne suis plus propriétaire.
Actuellement au chômage et je souhaite demander de l'aide auprès de la CAF et la réponse de la conseillère ( elle ne sait pas comment me situer) car pas de bail ni propriétaire.
Merci encore pour votre aide
Cordialement,
MEDJ
22 déc. 2015 à 17:46
Hélas, je ne vois pas comment vous aider s'il s'agit d'obtenir une allocation logement, c'est bien votre problème ?
Votre ex ne peut vous faire un vrai bail, car vous auriez les droits qui vont avec.
22 déc. 2015 à 18:06
Bonne soirée