Enclavé par 1 terrain beneficiant lui meme d'un droit de passage
SHSM45
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma maison est située en troisième rang par rapport à la voirie.
J'habite au bord d'une rivière de 50 m de large
Je suis totalement encerclé ( sur les 3 autres cotés) par la terrain de la maison située au deuxième rang.
La maison du deuxième rang bénéficie d'un droit-de-passage officialisé par acte notarié sur la propriété de rang 1.
Je suis dans une démarche de demander un droit de passage que me refuse mon voisin direct.
Faute d'accord à l'amiable j'envisage de porter le dossier auprès du tribunal.
Question: dois je assigner uniquement mon voisin ou finalement également le propriétaire de rang 1.
Dis autrement si j'obtiens un droit de passage chez mon voisin est ce que je bénéficie automatiquement du droit qu'il a auprès de la première propriété?
Merci de vos éclairages
J'habite au bord d'une rivière de 50 m de large
Je suis totalement encerclé ( sur les 3 autres cotés) par la terrain de la maison située au deuxième rang.
La maison du deuxième rang bénéficie d'un droit-de-passage officialisé par acte notarié sur la propriété de rang 1.
Je suis dans une démarche de demander un droit de passage que me refuse mon voisin direct.
Faute d'accord à l'amiable j'envisage de porter le dossier auprès du tribunal.
Question: dois je assigner uniquement mon voisin ou finalement également le propriétaire de rang 1.
Dis autrement si j'obtiens un droit de passage chez mon voisin est ce que je bénéficie automatiquement du droit qu'il a auprès de la première propriété?
Merci de vos éclairages
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour. Non , vous devez assigner les deux sur le fondement de l'art 682 et c"est le juge qui accordera le droit de passage et en fixera le tracé et l'assiette.
?? Et comment faite vous actuellement pour accéder chez vous ?
Oui. Mais vous devrez indemniser, voire l'art. 682 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je que je souhaite ( mais ce que mon voisin refuse catégoriquement):
1: à minima c'est de pouvoir approcher mon véhicule jus'au pied de ma maison qui est construite en limite de propriété
2: pouvoir stationner ma voiture au pied de ma maison sur le passage de 4m de large
Merci