Enclavé par 1 terrain beneficiant lui meme d'un droit de passage

SHSM45 - 20 déc. 2015 à 17:35
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 23 déc. 2015 à 21:57
Ma maison est située en troisième rang par rapport à la voirie.
J'habite au bord d'une rivière de 50 m de large
Je suis totalement encerclé ( sur les 3 autres cotés) par la terrain de la maison située au deuxième rang.
La maison du deuxième rang bénéficie d'un droit-de-passage officialisé par acte notarié sur la propriété de rang 1.
Je suis dans une démarche de demander un droit de passage que me refuse mon voisin direct.
Faute d'accord à l'amiable j'envisage de porter le dossier auprès du tribunal.

Question: dois je assigner uniquement mon voisin ou finalement également le propriétaire de rang 1.
Dis autrement si j'obtiens un droit de passage chez mon voisin est ce que je bénéficie automatiquement du droit qu'il a auprès de la première propriété?

Merci de vos éclairages

2 réponses

Bonjour. Non , vous devez assigner les deux sur le fondement de l'art 682 et c"est le juge qui accordera le droit de passage et en fixera le tracé et l'assiette.
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SHSM45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 19:24
Maintenant puis je obtenir un droit de passage véhicule si je n'ai pas la possibilité de garer une voiture sur mon propre terrain?
Je que je souhaite ( mais ce que mon voisin refuse catégoriquement):
1: à minima c'est de pouvoir approcher mon véhicule jus'au pied de ma maison qui est construite en limite de propriété
2: pouvoir stationner ma voiture au pied de ma maison sur le passage de 4m de large
Merci
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305
21 déc. 2015 à 11:54
?? Et comment faite vous actuellement pour accéder chez vous ?
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SHSM45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 19:18
J’accède ( difficilement) via un sentier d'environ 1m de large 120 m de long non carrossable.
Je prend pour hypothèse que dans ces conditions l'état d'enclave sera reconnu
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305 > SHSM45 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 21:57
Oui. Mais vous devrez indemniser, voire l'art. 682 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
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