Enclavé par 1 terrain beneficiant lui meme d'un droit de passage
SHSM45
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20 déc. 2015 à 17:35
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 23 déc. 2015 à 21:57
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2 réponses
Bonjour. Non , vous devez assigner les deux sur le fondement de l'art 682 et c"est le juge qui accordera le droit de passage et en fixera le tracé et l'assiette.
bern29
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21 déc. 2015 à 11:54
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?? Et comment faite vous actuellement pour accéder chez vous ?
SHSM45
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23 déc. 2015 à 19:18
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J’accède ( difficilement) via un sentier d'environ 1m de large 120 m de long non carrossable.
Je prend pour hypothèse que dans ces conditions l'état d'enclave sera reconnu
Je prend pour hypothèse que dans ces conditions l'état d'enclave sera reconnu
bern29
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SHSM45
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23 déc. 2015 à 21:57
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Oui. Mais vous devrez indemniser, voire l'art. 682 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
23 déc. 2015 à 19:24
Je que je souhaite ( mais ce que mon voisin refuse catégoriquement):
1: à minima c'est de pouvoir approcher mon véhicule jus'au pied de ma maison qui est construite en limite de propriété
2: pouvoir stationner ma voiture au pied de ma maison sur le passage de 4m de large
Merci