Frais compte inactif
infotek
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infotek Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 21:51
infotek Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 21:51
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6 réponses
La loi 2014-617 du 13.06.2014 a prévu dans son article 1 er un article L 312-19 au code monétaire et financier (voir sur Google) .
Mais applicable au 01.01.2016 seulement.....
Avec limitation des frais à 30 € (arrêté du 21.09.2015) .
Mais applicable au 01.01.2016 seulement.....
Avec limitation des frais à 30 € (arrêté du 21.09.2015) .
infotek
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16 mars 2016
20 déc. 2015 à 22:10
20 déc. 2015 à 22:10
Merci Gégé,
le problème n'est pas sur le taux des frais applicables, ce que je ne comprends pas, malgré des mouvements entre mes comptes l'année courante, ils considèrent tout de même que mon compte est inactif et s'autorisent de le bloquer pour charger ces frais, je trouve qu'il y a un certain abus!
Un compte inactif (normalement c'est 1 an sans mouvements)
le problème n'est pas sur le taux des frais applicables, ce que je ne comprends pas, malgré des mouvements entre mes comptes l'année courante, ils considèrent tout de même que mon compte est inactif et s'autorisent de le bloquer pour charger ces frais, je trouve qu'il y a un certain abus!
Un compte inactif (normalement c'est 1 an sans mouvements)
Ecrivez au service consommateur de LCL en demandant quelle est la définition retenue dans les conventions de comptes pour la qualification de l'inactivité d'un compte et en rappelant (ils le savent...mais...) les opération enregistrées dans l'année pour votre compte concerné par la facturation.
infotek
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16 mars 2016
22 déc. 2015 à 05:57
22 déc. 2015 à 05:57
C'est fait, j'attends leur retour :)
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poireau69
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 18:42
16 mars 2016 à 18:42
Bonjour, étant dans une situation identique avec cette même banque, je serais intéressé par la reponse que vous avez pu avoir.
Merci cordialement.
Merci cordialement.
infotek
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 21:51
16 mars 2016 à 21:51
Bonjour,
Si vous avez fait des mouvements (transaction bancaire même entre vos comptes livret A et compte courant) dans moins d'un an les frais de compte inactif ne sont pas justifiés et c'est de votre plein droit de demander un remboursement (moi je suis fait arnaqué par la conseillère qui disait que entre vos comptes ça ne compte pas, mais j'ai envoyé un courriel au service qualité et ils m'ont remboursé le jour qui suit mes 87,10 euro)
bref dans ma situation (d'ailleurs Bankjob à répondu comme il faut, il fallait renvoyer un justificatif de domicile et un pièce d'identité) en gros ça à durer presque 2 mois (un vrai chantage administratif de la part de la conseillère qui même parfois raccrocher au nez quand j'appelais pour faire le suivi).
D'ailleurs si ça traine aussi dans ton cas n’hésites pas à appeler le Service Client (qui sont très efficace, tu demandes le nom et le courriel du directeur d'agence pour formuler une plainte directe, tu peux aussi faire une plainte en ligne depuis ton eLCL)
Si toutes ces étapes ne suffisent pas tu as le médiateur (ça prend 2 mois), heureusement je ne suis pas arriver à cette étape.
Bon courage
Si vous avez fait des mouvements (transaction bancaire même entre vos comptes livret A et compte courant) dans moins d'un an les frais de compte inactif ne sont pas justifiés et c'est de votre plein droit de demander un remboursement (moi je suis fait arnaqué par la conseillère qui disait que entre vos comptes ça ne compte pas, mais j'ai envoyé un courriel au service qualité et ils m'ont remboursé le jour qui suit mes 87,10 euro)
bref dans ma situation (d'ailleurs Bankjob à répondu comme il faut, il fallait renvoyer un justificatif de domicile et un pièce d'identité) en gros ça à durer presque 2 mois (un vrai chantage administratif de la part de la conseillère qui même parfois raccrocher au nez quand j'appelais pour faire le suivi).
D'ailleurs si ça traine aussi dans ton cas n’hésites pas à appeler le Service Client (qui sont très efficace, tu demandes le nom et le courriel du directeur d'agence pour formuler une plainte directe, tu peux aussi faire une plainte en ligne depuis ton eLCL)
Si toutes ces étapes ne suffisent pas tu as le médiateur (ça prend 2 mois), heureusement je ne suis pas arriver à cette étape.
Bon courage
BANKJOB
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Modifié par BANKJOB le 16/03/2016 à 21:03
Modifié par BANKJOB le 16/03/2016 à 21:03
si votre compte ne mouvemente qu'une fois par an et que les courriers + les tels enregistrés dans le dossiers sont faux donc impossibilité de vous joindre alors la procédure imposée par le législateur nécessite la mis en avoir incatif du compte..
Pour les frais demandez un geste commercial mais vous devrez normalement pour refaire fonctionner le compte apporter votre pièce d'identité et un justificatif de domicile - de 3 mois pour la ré-activation du compte qui devra environ prendre 15 jours minimum
Pour les frais demandez un geste commercial mais vous devrez normalement pour refaire fonctionner le compte apporter votre pièce d'identité et un justificatif de domicile - de 3 mois pour la ré-activation du compte qui devra environ prendre 15 jours minimum
La législation juridique et financière évolue en permanence...