Fratrie
Mylainedie66
-
18 déc. 2015 à 19:05
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 18 déc. 2015 à 22:31
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 18 déc. 2015 à 22:31
A voir également:
- Fratrie
- Modèle lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - - Modèles de lettres Famille
- Naturalisation par fratrie forum - Forum Formalités et papiers
- Nationalité française aux frères et sœurs. - Forum Formalités et papiers
- Refus dérogation scolaire fratrie - Forum éducation
- Naturalisation Par fratrie - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Aerpheus
Messages postés
72
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2024
8
18 déc. 2015 à 22:31
18 déc. 2015 à 22:31
Bonsoir,
Les frères et sœurs peuvent obtenir un droit de correspondance, de visite voire d'hébergement sur le fondement de l'art 371-4 al.2 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/ ).
Pour l'application de ce texte, il faut que l'intérêt de l'enfant soit prouvé mais ce dernier est présumé quand il s'agit des frères et sœur.
Il faut saisir le JAF pour exercer ce droit.
Cordialement.
Les frères et sœurs peuvent obtenir un droit de correspondance, de visite voire d'hébergement sur le fondement de l'art 371-4 al.2 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/ ).
Pour l'application de ce texte, il faut que l'intérêt de l'enfant soit prouvé mais ce dernier est présumé quand il s'agit des frères et sœur.
Il faut saisir le JAF pour exercer ce droit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...