A voir également:
- Fratrie
- Modèle lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Naturalisation par fratrie forum ✓ - Forum Formalités et papiers
- Refus dérogation scolaire regroupement fratrie - Forum éducation
- Refus de dérogation scolaire pour regroupement de fratrie - Forum éducation
- Jaf séparation demi fratrie ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonsoir,
Les frères et sœurs peuvent obtenir un droit de correspondance, de visite voire d'hébergement sur le fondement de l'art 371-4 al.2 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/ ).
Pour l'application de ce texte, il faut que l'intérêt de l'enfant soit prouvé mais ce dernier est présumé quand il s'agit des frères et sœur.
Il faut saisir le JAF pour exercer ce droit.
Cordialement.
Les frères et sœurs peuvent obtenir un droit de correspondance, de visite voire d'hébergement sur le fondement de l'art 371-4 al.2 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/ ).
Pour l'application de ce texte, il faut que l'intérêt de l'enfant soit prouvé mais ce dernier est présumé quand il s'agit des frères et sœur.
Il faut saisir le JAF pour exercer ce droit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...