Décédé sans honorer sa reconnaissance de dette
marie
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Modifié par micheld33 le 18/12/2015 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2015 à 10:54
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condorcet
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Modifié par condorcet le 18/12/2015 à 11:03
Modifié par condorcet le 18/12/2015 à 11:03
personne de la famille veut me donner le nom du notaire
Un notaire ne peut agir à l'encontre des héritiers.
Vous devez actionner directement les héritiers et ,par voie d'huissier, leur faire connaître l'existence de votre créance à l'encontre de la succession.
Tous étant solidaires, la mise en demeure signifiée à 1 seul d'entre eux sera suffisante.
La somme paraissant importante, il vous serait fortement conseillé de vous faire assister d'un avocat.
Un notaire ne peut agir à l'encontre des héritiers.
Vous devez actionner directement les héritiers et ,par voie d'huissier, leur faire connaître l'existence de votre créance à l'encontre de la succession.
Tous étant solidaires, la mise en demeure signifiée à 1 seul d'entre eux sera suffisante.
La somme paraissant importante, il vous serait fortement conseillé de vous faire assister d'un avocat.
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