Décédé sans honorer sa reconnaissance de dette
marie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'avais prêter une grosse somme à un ami ce dernier est décédé et naturellement personne de la famille veut me donner le nom du notaire
comment procéder
merci
j'avais prêter une grosse somme à un ami ce dernier est décédé et naturellement personne de la famille veut me donner le nom du notaire
comment procéder
merci
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
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1 réponse
personne de la famille veut me donner le nom du notaire
Un notaire ne peut agir à l'encontre des héritiers.
Vous devez actionner directement les héritiers et ,par voie d'huissier, leur faire connaître l'existence de votre créance à l'encontre de la succession.
Tous étant solidaires, la mise en demeure signifiée à 1 seul d'entre eux sera suffisante.
La somme paraissant importante, il vous serait fortement conseillé de vous faire assister d'un avocat.
Un notaire ne peut agir à l'encontre des héritiers.
Vous devez actionner directement les héritiers et ,par voie d'huissier, leur faire connaître l'existence de votre créance à l'encontre de la succession.
Tous étant solidaires, la mise en demeure signifiée à 1 seul d'entre eux sera suffisante.
La somme paraissant importante, il vous serait fortement conseillé de vous faire assister d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...