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Récupérer les dommages et intérêts

MEYMIN7105 Messages postés 1 Statut Membre -  
 MEYMIN7105 -
Bonjour, La CARSAT (Caisse de retraite) a été condamnée aà me verser des dommages et intérêts suite à un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en date du 12/11/2015 ; le délai pour faire appel était de mois. j'ai demandé un certificat de non appel en date du 15/12/2015. Un simple courrier à la ARSAT suffit-il pour réclamer les dommages et intérêts ? ou faut-il que je passe par un huissier à mes frais ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Essayez le courrier recommandé et sans effet, contactez un huissier.
0
MEYMIN7105
 
Merci je vais essayer avec la lettre RAR;
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