Recours contre un lotisseur ne respectant pas ses obligations
pacifica
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Tcho971 Messages postés 1 Statut Membre -
Tcho971 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter suite à un litige que les résidents de notre lotissement ont avec notre lotisseur M.Fallope demeurant à Basse Terre en Guadeloupe, qui ne respectent pas ces engagements.
Au bout de 9 ans, rien n'a été fait dans notre lotissement, pas d’entrée du lotissement, pas de lumière, pas de route ni de trottoirs, aucun entretien, la liste est longue
Qui est à même de faire respecter ses obligations?
En vous remerciant
Cordialement
R.Cavatore
Je me permets de vous contacter suite à un litige que les résidents de notre lotissement ont avec notre lotisseur M.Fallope demeurant à Basse Terre en Guadeloupe, qui ne respectent pas ces engagements.
Au bout de 9 ans, rien n'a été fait dans notre lotissement, pas d’entrée du lotissement, pas de lumière, pas de route ni de trottoirs, aucun entretien, la liste est longue
Qui est à même de faire respecter ses obligations?
En vous remerciant
Cordialement
R.Cavatore
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
reste à vous regrouper et prendre un avocat, seul vous n'y arriverez pas
Le lotisseur a l’obligation de vendre des terrains parfaitement viabilisés, ce qui fait l’objet d’une vérification de la part des services communaux en charge des travaux d’aménagement.
Ainsi, le lotisseur est tenu de déclarer la fin des travaux d’équipement à la mairie (raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité…) qui vérifie la conformité des travaux de viabilisation du terrain par rapport aux travaux envisagés dans le permis d’aménager.
Elle vérifie entre autres que ces travaux ne présentent pas de malfaçons.
Il faut donc s'adresser au service urbanisme de la mairie pour savoir si toutes les attestations ont bien été accordées, ou s'il y a eu des réserves de la mairie.
L’entrée du lotissement, la lumière, les routes et trottoirs, l'entretien de ces espaces communs relèvent de l'ASL (Association Syndicale Libre) une personne morale de droit privé constituée un an après la vente de la moitié des lots, et qui comprend tous les propriétaires. L'ASL peut rétrocéder à la mairie ces espaces communs (espaces verts, lampadaires...) mais il faut qu'ils soient en bon état.
Le recours reste la voie amiable avec le lotisseur, ou la voie contentieuse devant le tribunal d'instance ou de grande instance.
https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-vente/4/20/59/53/