Recours contre un lotisseur ne respectant pas ses obligations
pacifica
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Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 08:12
Tcho971 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 20:39
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kasom
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15 déc. 2015 à 23:19
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bonsoir
depuis 9 ans vous n'avez pas envisagé de vous regrouper et prendre un avocat afin de porter plainte ?
depuis 9 ans vous n'avez pas envisagé de vous regrouper et prendre un avocat afin de porter plainte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 00:13
Modifié par kasom le 16/12/2015 à 08:37
reste à vous regrouper et prendre un avocat, seul vous n'y arriverez pas
Modifié par Tcho971 le 16/01/2017 à 20:48
Le lotisseur a l’obligation de vendre des terrains parfaitement viabilisés, ce qui fait l’objet d’une vérification de la part des services communaux en charge des travaux d’aménagement.
Ainsi, le lotisseur est tenu de déclarer la fin des travaux d’équipement à la mairie (raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité…) qui vérifie la conformité des travaux de viabilisation du terrain par rapport aux travaux envisagés dans le permis d’aménager.
Elle vérifie entre autres que ces travaux ne présentent pas de malfaçons.
Il faut donc s'adresser au service urbanisme de la mairie pour savoir si toutes les attestations ont bien été accordées, ou s'il y a eu des réserves de la mairie.
L’entrée du lotissement, la lumière, les routes et trottoirs, l'entretien de ces espaces communs relèvent de l'ASL (Association Syndicale Libre) une personne morale de droit privé constituée un an après la vente de la moitié des lots, et qui comprend tous les propriétaires. L'ASL peut rétrocéder à la mairie ces espaces communs (espaces verts, lampadaires...) mais il faut qu'ils soient en bon état.
Le recours reste la voie amiable avec le lotisseur, ou la voie contentieuse devant le tribunal d'instance ou de grande instance.
https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-vente/4/20/59/53/