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kasom
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15 déc. 2015 à 23:14
15 déc. 2015 à 23:14
bonsoir
absolument pas claire votre question: vous êtes l'acheteur ou le vendeur ?
absolument pas claire votre question: vous êtes l'acheteur ou le vendeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 13:53
la situation est simple...il y a un terrain de 1500m2 avec une maison..il y avait une division de la maison avec 500m2 de terrain et l'autre partie de 1000m2 pour construction.
du coup, après passage du géomètre, ils se sont rendu compte que le placement de la maison ne correspondait pas au cadastre et nous nous retrouvons pour notre partie avec 700m2 de terrain ce qui fait qu'ils ne peuvent plus vendre l'autre partie de 800m2 car d’après le PLU de notre secteur il faut mini 1000m2 pour construction.
je voulais savoir s'il était dans leur droit de revenir sur l'offre acceptée et d'annuler la vente?
merci
16 déc. 2015 à 15:38
si l'offre de vente était publique , ( journal ou annonce sur internet par exemple ) , que vous avez fait fait soit une offre au prix soit une offre écrite acceptée et signée par le vendeur à priori le vendeur ne peut plus se rétracter
mais bien entendu rien n'est automatique, il ne suffit pas de dire " vous n'avez pas le droit de changer d'avis " pour que ça fonctionne
seul un avocat avec les documents sous les yeux pourra vous expliquer vos chances de gagner au Tribunal et surtout le délai et les couts