Taxe fonciere et BBC exhonération
Muriel
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Muriel -
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bonjour, ayant fait construire une maison BBC selon la RT2005, construction entamée en 2011, finie de construire en 2012, lors de la construction on nous a dit que nous serions exhonéré de taxe foncière pendant 7 ans! Or à ce jour les impôts nous réclame la taxe foncière, après réclamation ils disent que la municipalité n'a pas fait de délibération pour exonérer cette taxe! nous nous penchons alors sur le texte de loi 1383 et 1383-0 bis qui dit :
-2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
nous comprenons que s'il n'y a pas eu de délibération contraire nous devons être automatiquement exonéré! est ce que nous nous trompons dans la compréhension de l'article ou bien est ce qu’autre chose fait que nous n'y avons pas le droit?
merci de votre aide
Muriel
-2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
nous comprenons que s'il n'y a pas eu de délibération contraire nous devons être automatiquement exonéré! est ce que nous nous trompons dans la compréhension de l'article ou bien est ce qu’autre chose fait que nous n'y avons pas le droit?
merci de votre aide
Muriel
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1 réponse
Bonjour,
l'article 1383 du Code Général des impots prévoit par défaut une exonération de 2 ans.
Il faut une délibération ( point V ) de cet article pour que cette exonération soit supprimée.
Quant à l'article 1383-0 bis, il prolonge cette exonération jusqu'à 5 ans.
Pour cette prolongation , une délibération est nécessaire.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
En d'autres termes, si il n'y a pas eu délibération pour suppression de l'exonération de 2 ans prévu à l'art 1383 ( "en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article"), il faut une délibération pour la prolongation ( art 1383-0 bis : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise ...).
l'article 1383 du Code Général des impots prévoit par défaut une exonération de 2 ans.
Il faut une délibération ( point V ) de cet article pour que cette exonération soit supprimée.
Quant à l'article 1383-0 bis, il prolonge cette exonération jusqu'à 5 ans.
Pour cette prolongation , une délibération est nécessaire.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
En d'autres termes, si il n'y a pas eu délibération pour suppression de l'exonération de 2 ans prévu à l'art 1383 ( "en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article"), il faut une délibération pour la prolongation ( art 1383-0 bis : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise ...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourriez vous nous dire s'il n 'y a pas une loi qui dit que les maison BBC avec une RT plus forte que celle prévu au moment de la construction (en l’occurrence la RT 2005 à cette époque) qui dit qu'on peut être exonéré durant 7 années, en fait on nous a vendu notre maison BBC en nous disant qu'il y avait une exonération de taxe foncière pendant 7 ans, sans nous dire qu'il devait au préalable y avoir un délibération de la mairie!
De plus la mairie refuse de délibérer dans ce sens, peut on avoir une exonération d'une autre part de la taxe foncière?