Viré sans raison
ViréSansRaison
-
14 déc. 2015 à 12:20
MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 14 déc. 2015 à 15:27
MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 14 déc. 2015 à 15:27
A voir également:
- Viré sans raison
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Carte avalée sans raison - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
1 réponse
MFF75
Messages postés
21
Date d'inscription
lundi 23 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2016
6
14 déc. 2015 à 15:27
14 déc. 2015 à 15:27
Bonjour LD,
Votre propriétaire est actuellement en tord puisqu'il n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi pour vous donner congé au 31 décembre.
En conséquence, vous êtes parfaitement en droit de rester dans cette chambre même après l'expiration du bail.
Il a le droit de conserver un double des clés de votre chambre. Toutefois, s'il souhaite accéder à votre chambre, il doit vous en faire la demande au préalable. Si vous refusez, toute intrusion de sa part sera passible de poursuites pénales (violation de domicile).
Si vous craignez qu'il vienne chez vous durant vos congés de Noël, vous avez toujours la possibilité de poser des verrous sur votre porte d'entrée tant que les travaux effectués sont réalisés dans le respect des règles de l'art et que vous laissiez lors de votre départ les clés de ces verrous.
En résumé, vous faites poser un verrou sur votre porte. Ensuite, vous lui répondez que vous accepterez de quitter votre chambre dès lors qu'il se conformera aux obligations prévues par la loi pour vous donner congé.
Bon courage
MFF75
Votre propriétaire est actuellement en tord puisqu'il n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi pour vous donner congé au 31 décembre.
En conséquence, vous êtes parfaitement en droit de rester dans cette chambre même après l'expiration du bail.
Il a le droit de conserver un double des clés de votre chambre. Toutefois, s'il souhaite accéder à votre chambre, il doit vous en faire la demande au préalable. Si vous refusez, toute intrusion de sa part sera passible de poursuites pénales (violation de domicile).
Si vous craignez qu'il vienne chez vous durant vos congés de Noël, vous avez toujours la possibilité de poser des verrous sur votre porte d'entrée tant que les travaux effectués sont réalisés dans le respect des règles de l'art et que vous laissiez lors de votre départ les clés de ces verrous.
En résumé, vous faites poser un verrou sur votre porte. Ensuite, vous lui répondez que vous accepterez de quitter votre chambre dès lors qu'il se conformera aux obligations prévues par la loi pour vous donner congé.
Bon courage
MFF75
La législation juridique et financière évolue en permanence...