Pret d'argent envers mes parents
Desiderio22
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour , voici ma question , j'ai du intervenir à plusieurs reprises en terme financiers en apport d'argent pour aider mes parents à financer les dettes liés à l'achat de leur maison ainsi que la rénovation de cette dernière. Ces apports se sont traduis par des paiements de dettes liés à leur emprunt , par le paiement de facture d'artisans bref ce montant s'élève à ce jour de l'odre de 96000€. Ces aides sont étalés entre 1992 et 2014. Ma question est la suivante : Sachant que mes parents ne peuvent me rembourser ces sommes compte tenu de leur revenu fiable (agés de 67 ans et 65 ans) je souhaiterais que ces sommes puissent apparaitre lors de la sucession finale en reconnaissance de dette testamentaire. Comment je dois faire pour m'adresser à un notaire et quels sont les démarches à éffectuer ?
Merci pour votre retour.
Merci pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour. Vous sollicitez tout simplement rendez-vous avec vos parents auprès du notaire de la famille en lui apportant tous les documents relatifs au paiement de ces dépenses.
Cette démarche a été faite mais je souhaite connaitre la démarche d'un projet permettant une traçabilité de cet argent par l'intermédiared'un document officiel auprès d'un notaire et d'autre part à ce jour je n'ai pu retracée qu'une partie de ces transactions.Lorsque je me déplace auprès de notaire il me suggère que cette situation reste très isolée dans ce cas et que mes parents n'ont qu'à vendre leur maison et me rendre cet argent , ce que je m'interdis.
Sous quel forme peut-on faire valoir ces prets d'argents auprès du notaire?
Merci de votre retour
Sous quel forme peut-on faire valoir ces prets d'argents auprès du notaire?
Merci de votre retour
Bonjour,
La réponse du notaire est pour le moins étonnante. Soit.
je souhaite connaitre la démarche d'un projet permettant une traçabilité de cet argent par l'intermédiared'un document officiel auprès d'un notaire
Vos parents devraient rédiger une reconnaissance de dettes que vous ferez enregistrer pour lui conférer une date certaine. Dans cette reconnaissance de dette, vos parents indiqueront à quel moment le remboursement vous sera effectué (au décès du 1er, du 2nd, 50 % au décès du 12er, 50 % au décès du 2nd ...).
Sous quel forme peut-on faire valoir ces prets d'argents auprès du notaire?
Un acte notarié n'est pas obligatoire, serait plus onéreux mais d'une portée juridique accrue.
La réponse du notaire est pour le moins étonnante. Soit.
je souhaite connaitre la démarche d'un projet permettant une traçabilité de cet argent par l'intermédiared'un document officiel auprès d'un notaire
Vos parents devraient rédiger une reconnaissance de dettes que vous ferez enregistrer pour lui conférer une date certaine. Dans cette reconnaissance de dette, vos parents indiqueront à quel moment le remboursement vous sera effectué (au décès du 1er, du 2nd, 50 % au décès du 12er, 50 % au décès du 2nd ...).
Sous quel forme peut-on faire valoir ces prets d'argents auprès du notaire?
Un acte notarié n'est pas obligatoire, serait plus onéreux mais d'une portée juridique accrue.
Bonjour,
"plus onéreux mais d'une portée juridique accrue".
Pour les tarifs suivre le lien: (voir: famille)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
"plus onéreux mais d'une portée juridique accrue".
Pour les tarifs suivre le lien: (voir: famille)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
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