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Valenchantée
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13 déc. 2015 à 14:16
13 déc. 2015 à 14:16
Bonjour,
Comme bien souvent, on raconte n'importe quoi sous le couvert de la Loi ALUR qui n'a absolument rien dit de tout ça puisque cela existait antérieurement à la loi ALUR !!
Pour le contrat d'assurance, cela existe depuis 2011 (arrêté "Novelli" du 19 mars 2011).
Pour le dératiseur : "Au sein d’une copropriété, soumise à la loi du 10 juillet 1965, les interventions d'hygiène, comme la désinsectisation ou la dératisation, peuvent relever de 2 catégories de travaux :
- Les travaux d'entretien : décidés à la majorité de l'article 24. A défaut d'accord amiable des copropriétaires, le syndic doit requérir une autorisation préalable du juge des référés pour accéder aux parties privatives.
- Les travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives et réglementaires, décidés à la majorité de l'article 25 : ces travaux doivent être notifiés par LRAR aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation (article 9 de la loi précitée)."
Bien entendu, tout cela dépend de l'existence ou pas d'un contrat actuel avec ces prestataires.
Il faut aussi tenir compte de l'article 21 de la loi du 10 juillet 65 qui dit : "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire."
Pour votre information, vous devriez lire le décret suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/2015-12-13/ ainsi que les annexes auxquelles il renvoie.
Cdlt
Comme bien souvent, on raconte n'importe quoi sous le couvert de la Loi ALUR qui n'a absolument rien dit de tout ça puisque cela existait antérieurement à la loi ALUR !!
Pour le contrat d'assurance, cela existe depuis 2011 (arrêté "Novelli" du 19 mars 2011).
Pour le dératiseur : "Au sein d’une copropriété, soumise à la loi du 10 juillet 1965, les interventions d'hygiène, comme la désinsectisation ou la dératisation, peuvent relever de 2 catégories de travaux :
- Les travaux d'entretien : décidés à la majorité de l'article 24. A défaut d'accord amiable des copropriétaires, le syndic doit requérir une autorisation préalable du juge des référés pour accéder aux parties privatives.
- Les travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives et réglementaires, décidés à la majorité de l'article 25 : ces travaux doivent être notifiés par LRAR aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation (article 9 de la loi précitée)."
Bien entendu, tout cela dépend de l'existence ou pas d'un contrat actuel avec ces prestataires.
Il faut aussi tenir compte de l'article 21 de la loi du 10 juillet 65 qui dit : "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire."
Pour votre information, vous devriez lire le décret suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/2015-12-13/ ainsi que les annexes auxquelles il renvoie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2015 à 14:10
Il n'y a pas de passage obligatoire à faire en AG ?
Je n'arrive pas à ouvrir le lien ....
24 oct. 2016 à 21:33
14 déc. 2015 à 20:52
Effectivement, le lien ne fonctionne pas ... je ne sais pourquoi ...