Charges après résiliation
Résolu
Quinou
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quinou -
quinou -
Bonjour,
Ma maman a résilié son bail de location dans une résidence foyer logement le 2.12.2015.
Celui ci sera effectif à partir du 26.12.
Par nécessité médicale, elle a du intégrer une maison de retraite EHPAD
à la date du 2.12.15
Le foyer logement lui demande les charges et services collectifs pour le mois de décembre entier même si elle n'habite plus dedans depuis le 2.12.
Est ce normal ?
Merci de me répondre
Ma maman a résilié son bail de location dans une résidence foyer logement le 2.12.2015.
Celui ci sera effectif à partir du 26.12.
Par nécessité médicale, elle a du intégrer une maison de retraite EHPAD
à la date du 2.12.15
Le foyer logement lui demande les charges et services collectifs pour le mois de décembre entier même si elle n'habite plus dedans depuis le 2.12.
Est ce normal ?
Merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
Ce qui importe, c'est la date de congé de votre maman parce qu'elle va déterminer la date de fin de son préavis et le paiement du loyer, justement, doit se faire jusqu'à la fin du préavis, même si elle part avant.
Pour votre information :
"Le contrat d'occupation en logement-foyer est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. Celle-ci ou son représentant peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours. Dans ce cas, la personne logée est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2007/le-dispositif-de-protection-minimum-des-personnes-logees-en-logement-foyer/
Cdlt
Ce qui importe, c'est la date de congé de votre maman parce qu'elle va déterminer la date de fin de son préavis et le paiement du loyer, justement, doit se faire jusqu'à la fin du préavis, même si elle part avant.
Pour votre information :
"Le contrat d'occupation en logement-foyer est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. Celle-ci ou son représentant peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours. Dans ce cas, la personne logée est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2007/le-dispositif-de-protection-minimum-des-personnes-logees-en-logement-foyer/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.