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2 réponses
Bonjour,
Les sous-compteurs ou compteurs dé-comptants sont interdits car la revente de l’électrisé l'est. C'est écrit dans les conditions générales de vente de n'importe quel fournisseur car c'est la loi.
Il y a toute fois une tolérance qui figure d’exception :
- Les petites surfaces de type studio
- Les meublés
- Les locations de vacances, gîte et autres.
Dans ce cas la consommation d’électricité peut être forfaitisée dans les charges et c'est juridiquement correct.
Cordialement,
Les sous-compteurs ou compteurs dé-comptants sont interdits car la revente de l’électrisé l'est. C'est écrit dans les conditions générales de vente de n'importe quel fournisseur car c'est la loi.
Il y a toute fois une tolérance qui figure d’exception :
- Les petites surfaces de type studio
- Les meublés
- Les locations de vacances, gîte et autres.
Dans ce cas la consommation d’électricité peut être forfaitisée dans les charges et c'est juridiquement correct.
Cordialement,
marmenard
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Modifié par marmenard le 11/12/2015 à 20:38
Modifié par marmenard le 11/12/2015 à 20:38
Bonjour
Pour - Les petites surfaces de type studio ???
Permettez que je doute , si ce n'est pas du meublé
De même les gites, si non meublés
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Les campings ont cet autorisation sans problème pour revente en forfait journalier aux MH , Camping car caravanes , chalets et tentes
ma référence est https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Pour - Les petites surfaces de type studio ???
Permettez que je doute , si ce n'est pas du meublé
De même les gites, si non meublés
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Les campings ont cet autorisation sans problème pour revente en forfait journalier aux MH , Camping car caravanes , chalets et tentes
ma référence est https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...