TOM sur 3 ans
Résolu
clasim
-
11 déc. 2015 à 18:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 déc. 2015 à 09:12
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A voir également:
- TOM sur 3 ans
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4 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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11 déc. 2015 à 18:29
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Bonjour,
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/12/2015 à 18:33
Modifié par djivi38 le 11/12/2015 à 18:33
Bonjour,
non, pas sur 5 ans, mais sur 3, OUI.
Voir :
http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
Extrait :
<< Désormais, avec la loi ALUR, la situation est harmonisée : le délai de prescription est de 3 ans pour le locataire et le bailleur. Ces derniers peuvent donc, sur cette période, réclamer le paiement des loyers et charges impayés, les locataires, le remboursement des sommes indûment versées. >>
Cdlt.
non, pas sur 5 ans, mais sur 3, OUI.
Voir :
http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
Extrait :
<< Désormais, avec la loi ALUR, la situation est harmonisée : le délai de prescription est de 3 ans pour le locataire et le bailleur. Ces derniers peuvent donc, sur cette période, réclamer le paiement des loyers et charges impayés, les locataires, le remboursement des sommes indûment versées. >>
Cdlt.
marmenard
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5 juillet 2016
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11 déc. 2015 à 19:04
11 déc. 2015 à 19:04
Bonjour
Sur 3 ans oui et plus 5 ans
Justificatif indispensables avant de payer et vérification de l'adresse de la demande
c'est l'un des positifs de loi alur comme le dépôt de garantie à rendre avant un mis si EDL entré et sortie identiques
et 10% du loyer de pénalité par mois si retard à le rendre
Sur 3 ans oui et plus 5 ans
Justificatif indispensables avant de payer et vérification de l'adresse de la demande
c'est l'un des positifs de loi alur comme le dépôt de garantie à rendre avant un mis si EDL entré et sortie identiques
et 10% du loyer de pénalité par mois si retard à le rendre
Merci à tous pour vos réponses claires et en plus si rapides !
Je m'incline devant la loi...
Une dernière question : j'ai réclamé le justificatif de la TOM à l'agence, jusqu'ici en vain. Vous me dites que je peux l'exiger. Donc :
- je vais leur écrire, mais puis-je m'appuyer sur un article de loi (et si oui lequel) pour appuyer cette exigence ?
- puis-je retarder mon paiement tant que je n'ai pas ce justificatif ?
Encore une fois merci
Je m'incline devant la loi...
Une dernière question : j'ai réclamé le justificatif de la TOM à l'agence, jusqu'ici en vain. Vous me dites que je peux l'exiger. Donc :
- je vais leur écrire, mais puis-je m'appuyer sur un article de loi (et si oui lequel) pour appuyer cette exigence ?
- puis-je retarder mon paiement tant que je n'ai pas ce justificatif ?
Encore une fois merci
feloxe
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7 janvier 2024
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12 déc. 2015 à 09:12
12 déc. 2015 à 09:12
art 23 loi de juillet 1989 vous exigez les justificatifs et précisez que le paiement ne sera fait qu'une fois les justificatifs reçus
11 déc. 2015 à 18:35