TOM sur 3 ans
Résolu
clasim
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A la fin de mon contrat de location, l'agence de mon propriétaire me réclame le paiement de la taxe sur les ordures ménagères des 3 DERNIERES ANNEES. Cette taxe n'était pas comprise dans les charges, j'ai vérifié. Je n'ai jamais reçu d'avis annuel à payer cette taxe. Est-ce légal de réclamer sur 3 ans (250 euros) ? Je n'ai pas non plus de copie de la TF.
Merci d'avance
A la fin de mon contrat de location, l'agence de mon propriétaire me réclame le paiement de la taxe sur les ordures ménagères des 3 DERNIERES ANNEES. Cette taxe n'était pas comprise dans les charges, j'ai vérifié. Je n'ai jamais reçu d'avis annuel à payer cette taxe. Est-ce légal de réclamer sur 3 ans (250 euros) ? Je n'ai pas non plus de copie de la TF.
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
feloxe
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La teom n'ayant pas été régularisée chaque année vous pouvez exiger de le payer en 12 fois
Bonjour,
non, pas sur 5 ans, mais sur 3, OUI.
Voir :
http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
Extrait :
<< Désormais, avec la loi ALUR, la situation est harmonisée : le délai de prescription est de 3 ans pour le locataire et le bailleur. Ces derniers peuvent donc, sur cette période, réclamer le paiement des loyers et charges impayés, les locataires, le remboursement des sommes indûment versées. >>
Cdlt.
non, pas sur 5 ans, mais sur 3, OUI.
Voir :
http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
Extrait :
<< Désormais, avec la loi ALUR, la situation est harmonisée : le délai de prescription est de 3 ans pour le locataire et le bailleur. Ces derniers peuvent donc, sur cette période, réclamer le paiement des loyers et charges impayés, les locataires, le remboursement des sommes indûment versées. >>
Cdlt.
Bonjour
Sur 3 ans oui et plus 5 ans
Justificatif indispensables avant de payer et vérification de l'adresse de la demande
c'est l'un des positifs de loi alur comme le dépôt de garantie à rendre avant un mis si EDL entré et sortie identiques
et 10% du loyer de pénalité par mois si retard à le rendre
Sur 3 ans oui et plus 5 ans
Justificatif indispensables avant de payer et vérification de l'adresse de la demande
c'est l'un des positifs de loi alur comme le dépôt de garantie à rendre avant un mis si EDL entré et sortie identiques
et 10% du loyer de pénalité par mois si retard à le rendre
Merci à tous pour vos réponses claires et en plus si rapides !
Je m'incline devant la loi...
Une dernière question : j'ai réclamé le justificatif de la TOM à l'agence, jusqu'ici en vain. Vous me dites que je peux l'exiger. Donc :
- je vais leur écrire, mais puis-je m'appuyer sur un article de loi (et si oui lequel) pour appuyer cette exigence ?
- puis-je retarder mon paiement tant que je n'ai pas ce justificatif ?
Encore une fois merci
Je m'incline devant la loi...
Une dernière question : j'ai réclamé le justificatif de la TOM à l'agence, jusqu'ici en vain. Vous me dites que je peux l'exiger. Donc :
- je vais leur écrire, mais puis-je m'appuyer sur un article de loi (et si oui lequel) pour appuyer cette exigence ?
- puis-je retarder mon paiement tant que je n'ai pas ce justificatif ?
Encore une fois merci
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