Proprio dit qu'il me chargéra s'il en trouve pas remplaçant
Résolu
ali
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réalisé mon état de lieu pour départ. Le proprio dis qu'il prendra sur ma caution tout le temps qu'il n'y a pas de remplaçant. Puisque je me suis mis à l'avance (I.e. un mois pour un meublé). Il n'a même pas droit. N'est pas?
Je fais quoi s'il essaie de m'arnaquer (i.e. il ne me rends ma caution?).
Merci en avance
J'ai réalisé mon état de lieu pour départ. Le proprio dis qu'il prendra sur ma caution tout le temps qu'il n'y a pas de remplaçant. Puisque je me suis mis à l'avance (I.e. un mois pour un meublé). Il n'a même pas droit. N'est pas?
Je fais quoi s'il essaie de m'arnaquer (i.e. il ne me rends ma caution?).
Merci en avance
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1 réponse
Bonjour,
si vous avez envoyé à votre propriétaire votre préavis d'1 mois pour votre location meublée, vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'au dernier jour de votre préavis, préavis effectivement d'1 mois en meublé et qui court à compter du jour où votre propriétaire a reçu votre courrier RAR.
- Si l'EDL sortant est identique à votre EDL entrant, votre propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie (et non pas "caution") immédiatement.
- Si l'EDL sortant mentionne des dégâts par rapport à l'EDL entrant, votre propriétaire est en droit de retenir sur votre dépôt de garantie le montant des réparations, mais il doit vous apporter des justificatifs (devis ou factures).
- Que votre propriétaire retrouve ou non un locataire n'est pas votre problème, sauf s'il en retrouve un pendant la durée de votre préavis : en ce cas, vous ne devrez payer loyer + charges que jusqu'au jour de la date d'effet du bail de ce nouveau locataire. En aucun cas, votre propriétaire n'est autorisé à vous demander de payer loyer et/ou charges pour une période postérieure au dernier jour de votre préavis.
- Votre propriétaire a également le droit de conserver 20% de votre dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges.
- S'il essaye d'outrepasser ses droits, vous lui enverrez un courrier RAR
de << mise en demeure (mettre ces termes en "objet" de votre courrier) de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine, à défaut vous remettrez le dossier au juge de proximité >> (gratuit).
Gardez copie de vos courriers.
Cdlt.
si vous avez envoyé à votre propriétaire votre préavis d'1 mois pour votre location meublée, vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'au dernier jour de votre préavis, préavis effectivement d'1 mois en meublé et qui court à compter du jour où votre propriétaire a reçu votre courrier RAR.
- Si l'EDL sortant est identique à votre EDL entrant, votre propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie (et non pas "caution") immédiatement.
- Si l'EDL sortant mentionne des dégâts par rapport à l'EDL entrant, votre propriétaire est en droit de retenir sur votre dépôt de garantie le montant des réparations, mais il doit vous apporter des justificatifs (devis ou factures).
- Que votre propriétaire retrouve ou non un locataire n'est pas votre problème, sauf s'il en retrouve un pendant la durée de votre préavis : en ce cas, vous ne devrez payer loyer + charges que jusqu'au jour de la date d'effet du bail de ce nouveau locataire. En aucun cas, votre propriétaire n'est autorisé à vous demander de payer loyer et/ou charges pour une période postérieure au dernier jour de votre préavis.
- Votre propriétaire a également le droit de conserver 20% de votre dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges.
- S'il essaye d'outrepasser ses droits, vous lui enverrez un courrier RAR
de << mise en demeure (mettre ces termes en "objet" de votre courrier) de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine, à défaut vous remettrez le dossier au juge de proximité >> (gratuit).
Gardez copie de vos courriers.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt.
si les 2 EDL sont identiques, le dépôt de garantie doit être rendu - non pas "immédiatement", comme j'ai dit, mais avant 1 mois et vous pouvez pénaliser votre propriétaire de 10% du montant du loyer par mois de retard.
Cdlt.