Proprio dit qu'il me chargéra s'il en trouve pas remplaçant
Résolu
ali
-
11 déc. 2015 à 14:23
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 11 déc. 2015 à 19:43
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 11 déc. 2015 à 19:43
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/12/2015 à 15:02
Modifié par djivi38 le 11/12/2015 à 15:02
Bonjour,
si vous avez envoyé à votre propriétaire votre préavis d'1 mois pour votre location meublée, vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'au dernier jour de votre préavis, préavis effectivement d'1 mois en meublé et qui court à compter du jour où votre propriétaire a reçu votre courrier RAR.
- Si l'EDL sortant est identique à votre EDL entrant, votre propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie (et non pas "caution") immédiatement.
- Si l'EDL sortant mentionne des dégâts par rapport à l'EDL entrant, votre propriétaire est en droit de retenir sur votre dépôt de garantie le montant des réparations, mais il doit vous apporter des justificatifs (devis ou factures).
- Que votre propriétaire retrouve ou non un locataire n'est pas votre problème, sauf s'il en retrouve un pendant la durée de votre préavis : en ce cas, vous ne devrez payer loyer + charges que jusqu'au jour de la date d'effet du bail de ce nouveau locataire. En aucun cas, votre propriétaire n'est autorisé à vous demander de payer loyer et/ou charges pour une période postérieure au dernier jour de votre préavis.
- Votre propriétaire a également le droit de conserver 20% de votre dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges.
- S'il essaye d'outrepasser ses droits, vous lui enverrez un courrier RAR
de << mise en demeure (mettre ces termes en "objet" de votre courrier) de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine, à défaut vous remettrez le dossier au juge de proximité >> (gratuit).
Gardez copie de vos courriers.
Cdlt.
si vous avez envoyé à votre propriétaire votre préavis d'1 mois pour votre location meublée, vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'au dernier jour de votre préavis, préavis effectivement d'1 mois en meublé et qui court à compter du jour où votre propriétaire a reçu votre courrier RAR.
- Si l'EDL sortant est identique à votre EDL entrant, votre propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie (et non pas "caution") immédiatement.
- Si l'EDL sortant mentionne des dégâts par rapport à l'EDL entrant, votre propriétaire est en droit de retenir sur votre dépôt de garantie le montant des réparations, mais il doit vous apporter des justificatifs (devis ou factures).
- Que votre propriétaire retrouve ou non un locataire n'est pas votre problème, sauf s'il en retrouve un pendant la durée de votre préavis : en ce cas, vous ne devrez payer loyer + charges que jusqu'au jour de la date d'effet du bail de ce nouveau locataire. En aucun cas, votre propriétaire n'est autorisé à vous demander de payer loyer et/ou charges pour une période postérieure au dernier jour de votre préavis.
- Votre propriétaire a également le droit de conserver 20% de votre dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges.
- S'il essaye d'outrepasser ses droits, vous lui enverrez un courrier RAR
de << mise en demeure (mettre ces termes en "objet" de votre courrier) de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine, à défaut vous remettrez le dossier au juge de proximité >> (gratuit).
Gardez copie de vos courriers.
Cdlt.
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11 déc. 2015 à 15:24
11 déc. 2015 à 16:36
Cdlt.
11 déc. 2015 à 19:43
si les 2 EDL sont identiques, le dépôt de garantie doit être rendu - non pas "immédiatement", comme j'ai dit, mais avant 1 mois et vous pouvez pénaliser votre propriétaire de 10% du montant du loyer par mois de retard.
Cdlt.