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Prescription d une dette

gese69 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2016 - 2 oct. 2016 à 22:35
 Marley - 27 déc. 2016 à 12:34
Bonjour
Suite au deces de mon père il y a 5 ans j ai accepté la succession.
Un vehicule fesait l objet d un crédit aupres de la cgl.
Le credit n a pas ete soldé par mégarde. Sans relance depuis plusieurs années aujourd'hui la cgl a mandaté un organisme de recouvrement qui me réclame le paiement.
La dette peut elle etre prescrite ?
Merci d avance pour vos conseils

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gayomi
3 oct. 2016 à 07:36
Impossible de vous répondre. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans mais certaines actions ont pû prolonger ce délai.
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