Prescription d une dette
Bonjour
Suite au deces de mon père il y a 5 ans j ai accepté la succession.
Un vehicule fesait l objet d un crédit aupres de la cgl.
Le credit n a pas ete soldé par mégarde. Sans relance depuis plusieurs années aujourd'hui la cgl a mandaté un organisme de recouvrement qui me réclame le paiement.
La dette peut elle etre prescrite ?
Merci d avance pour vos conseils
Suite au deces de mon père il y a 5 ans j ai accepté la succession.
Un vehicule fesait l objet d un crédit aupres de la cgl.
Le credit n a pas ete soldé par mégarde. Sans relance depuis plusieurs années aujourd'hui la cgl a mandaté un organisme de recouvrement qui me réclame le paiement.
La dette peut elle etre prescrite ?
Merci d avance pour vos conseils
5 réponses
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Impossible de vous répondre. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans mais certaines actions ont pû prolonger ce délai.
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Bonjour
Quel est le véhicule concerné ? A-t-il une valeur vénale supérieur à la valeur de la dette ?
Avez-vous déjà répondu aux relances de l'organisme de recouvrement ? -
A-t-il une valeur vénale supérieur à la valeur de la dette ?
Quel rapport ?
Il s'agit d'une dette, pas d'un remboursement d'assurance. -
La dette peut elle etre prescrite ?
A priori non.
Quand on accepte une succession on accepte l'actif et le passif. Que voulez vous vraiment faire ? Escroquer l'organisme prêteur ? -
Bonjour,
S'il s'agit d'un crédit à la conso, sans titre exécutoire, la dette est prescrite après 2 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...