Dette, prescription et succession
valfred87
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 août 2013 à 19:33
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 août 2013 à 19:33
Bonjour,
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci
A voir également:
- Prescription dette après décès
- Donation déguisée prescription - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Le bon coin voiture cause décès - Forum Automobile
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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nemrod18
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16 août 2013 à 19:33
16 août 2013 à 19:33
Bonjour,
Il me semblait qu'une réponse avait été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6166588-prescription
Elle ne te satisfait pas ?
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