Dette, prescription et succession
valfred87
Messages postés
9
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci
A voir également:
- Réclamation dettes après décès
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Réclamation booking - remboursement - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Il me semblait qu'une réponse avait été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6166588-prescription
Elle ne te satisfait pas ?
Il me semblait qu'une réponse avait été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6166588-prescription
Elle ne te satisfait pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...