Dette, prescription et succession
valfred87
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci
1 réponse
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Bonjour,
Il me semblait qu'une réponse avait été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6166588-prescription
Elle ne te satisfait pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...