Prescription après décès?
fofie07
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fofie07 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est morte en 2010. Nous sommes deux héritiers et sommes passés par un notaire pour régler sa succession. Or, en 2014, je reçois une lettre du trésor public pour l'hopital de nottre ville qui nous réclame des sommes dues au cours des années 2007, 2008, 2009.
Est ce légal? N'y a t il pas prescription?
Merçi d'avance
Ma mère est morte en 2010. Nous sommes deux héritiers et sommes passés par un notaire pour régler sa succession. Or, en 2014, je reçois une lettre du trésor public pour l'hopital de nottre ville qui nous réclame des sommes dues au cours des années 2007, 2008, 2009.
Est ce légal? N'y a t il pas prescription?
Merçi d'avance
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6 réponses
Bonjour,
Quel est l'objet de la demande du trésor public? Avez vous préalablement reçu des factures ? S'il s'agit de frais qui auraient pu être pris en charge par la sécu tournez vous dans un premier temps vers la Caisse de sécurité sociale de votre mère.
Cordialement
Quel est l'objet de la demande du trésor public? Avez vous préalablement reçu des factures ? S'il s'agit de frais qui auraient pu être pris en charge par la sécu tournez vous dans un premier temps vers la Caisse de sécurité sociale de votre mère.
Cordialement
Vous n'êtes pas dans un des cas du code de la consommation, mais dans le cas d'une dette à un organisme public. Vous n'êtes pas consommateur mais usager.
Ce serait la même chose si vous aviez une dette envers l'administration fiscale, par exemple.
Par contre vérifiez bien que ce qui vous est réclamé ne fait pas double emploi avec ce que vous avez déjà acquitté.
Ce serait la même chose si vous aviez une dette envers l'administration fiscale, par exemple.
Par contre vérifiez bien que ce qui vous est réclamé ne fait pas double emploi avec ce que vous avez déjà acquitté.
Bonsoir,
il s'agit de frais d'hospitalisation et de consultation, mais la part qui reste à la charge du patient. Et non, aucunes factures préalables, c'est bien pour cela que je croyais que tout était réglé.
il s'agit de frais d'hospitalisation et de consultation, mais la part qui reste à la charge du patient. Et non, aucunes factures préalables, c'est bien pour cela que je croyais que tout était réglé.
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Selon l'article l-132-2 du code de la consommation, le délai de prescription pour la prestation de service est de deux ans.
Je ne conteste pas payer les factures de ma mère. Le notaire s'est chargé de tout, je ne me suis jamais caché pour y échapper et nous en avons payer pas mal; Je trouve cependant bizarre de payer l'hôpital alors que j'avais tout fourni au notaire et qu'il a payer pour une coquette somme il y a 4 ans.
Je ne conteste pas payer les factures de ma mère. Le notaire s'est chargé de tout, je ne me suis jamais caché pour y échapper et nous en avons payer pas mal; Je trouve cependant bizarre de payer l'hôpital alors que j'avais tout fourni au notaire et qu'il a payer pour une coquette somme il y a 4 ans.
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