Prescription après décès?

fofie07 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2014 - 18 janv. 2014 à 11:39
fofie07 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2014 - 18 janv. 2014 à 22:41
Bonjour,
Ma mère est morte en 2010. Nous sommes deux héritiers et sommes passés par un notaire pour régler sa succession. Or, en 2014, je reçois une lettre du trésor public pour l'hopital de nottre ville qui nous réclame des sommes dues au cours des années 2007, 2008, 2009.
Est ce légal? N'y a t il pas prescription?
Merçi d'avance

6 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
18 janv. 2014 à 11:45
Est ce légal? OUI

N'y a t il pas prescription? NON
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