Prescription après décès?

Question

Bonjour, 
Ma mère est morte en 2010. Nous sommes deux héritiers et sommes passés par un notaire pour régler sa succession. Or, en 2014, je reçois une lettre du trésor public pour l'hopital de nottre ville qui nous réclame des sommes dues au cours des années 2007, 2008, 2009.
Est ce légal? N'y a t il pas prescription? 
Merçi d'avance

roudoudou22 · Accepted Answer

Est ce légal?  OUI

N'y a t il pas prescription? NON

fofie07 · Answer

Selon l'article l-132-2 du code de la consommation, le délai de prescription pour la prestation de service est de deux ans.
Je ne conteste pas payer les factures de ma mère. Le notaire s'est chargé de tout, je ne me suis jamais caché pour y échapper et nous en avons payer pas mal; Je trouve cependant bizarre de payer l'hôpital alors que j'avais tout fourni au notaire et qu'il a payer pour une coquette somme il y a 4 ans.

roudoudou22 · Answer

Vous n'êtes pas dans un des cas du code de la consommation, mais dans le cas d'une dette à un organisme public. Vous n'êtes pas consommateur mais usager.

Ce serait la même chose si vous aviez une dette envers l'administration fiscale, par exemple.

Par contre vérifiez bien que ce qui vous est réclamé ne fait pas double emploi avec ce que vous avez déjà acquitté.

fofie07 · Answer

merci

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Quel est l'objet de la demande du trésor public? Avez vous préalablement reçu des factures ? S'il s'agit de frais qui auraient pu être pris en charge par la sécu tournez vous dans un premier temps vers la Caisse de sécurité sociale de votre mère.
Cordialement

fofie07 · Answer

Bonsoir, 
il s'agit de frais d'hospitalisation et de consultation, mais la part qui reste à la charge du patient. Et non, aucunes factures préalables, c'est bien pour cela que je croyais que tout était réglé.

Prescription après décès?

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